Cour de cassation, 11 juin 2008. 07-14.653
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-14.653
Date de décision :
11 juin 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme Françoise X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui avait nommé l'UDAF du Val-de-Marne, tuteur de son fils Claude Jean X... ; que Mme Y... est décédée en cours d'instance, que l'action étant non transmissible, l'instance s'est éteinte ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
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