Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 24/02393

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02393 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYCU NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 12 NOVEMBRE 2024 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR M. [P] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée Copie exécutoire délivrée le : 12.11.2024 CCC délivrée le : à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Me Clément FOURNIER COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 01 Octobre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 12 Novembre 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 12 Novembre 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Par contrat du 25 juillet 2022 , l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a accordé à Monsieur [P] [J] un prêt microcrédit propulse d’un montant de 15 000 € pour une durée de 48 mois. Ce prêt était contracté en vue du financement d’une activité professionnelle de restauration rapide. Les remboursements des échéances du prêt n’ont pas été respectés de telle sorte que l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique(ADIE) a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par mise en demeure en date du 2 décembre 2023 comportant également mis en demeure de payer. Cette mise en demeure étant restée vaine, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique(ADIE) a fait citer Monsieur [J] par acte de commissaire de justice du 1er août 2024 devant le tribunal de céans, aux fins de voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 11 710,54 € avec intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 2 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement outre la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Assigné selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au greffe le 1er octobre 2024 et la date de mise à disposition du jugement au 12 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : La demanderesse établit le principe et le quantum de sa créance par la production: - du contrat de prêt microcrédit - de la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2023 - du décompte du prêt microcrédit Il convient en conséquence de faire droit à l’intégralité de ses demandes. L’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique(ADIE) ayant dû engager des frais pour recouvrer t sa créance, le défendeur sera condamné à lui payer la somme de 750 € titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire , rendu par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer à l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) la somme de 11 710,54 € avec intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 2 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement outre la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; RAPELLE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement; CONDAMNE Monsieur [P] [J] aux entiers dépens. Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE,Présidente et Isabelle SOUNDRON, greffière . La Greffière La Présidente