Cour de cassation, 17 juin 2020. 19-10.438

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10137 F Pourvoi n° P 19-10.438 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme V... P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 Mme V... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-10.438 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (2ème chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... A..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de Mme P... et de l'EIRL [...], 2°/ à l'ordre des avocats d'Alençon, dont le siège est [...] , 3°/ à l'EIRL [...] , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de Mme P..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'ordre des avocats d'Alençon, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par le président et Mme Vaissette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché en l' audience publique du dix-sept juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme P... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement convertissant d'office le redressement judiciaire de l'exposante et de l'EIRL [...] en liquidation judiciaire, aux motifs qu'il ne ressort pas des mentions du jugement qu'ont été observées les modalités prévues par les articles R. 631-3 et R. 631-24 alinéa 1er ainsi que la comparution des débiteurs à l'audience, que toutefois les appelants ne sollicitent que l'infirmation du jugement et non pas sa nullité ; alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.631-15, II et R.631-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations.