Cour d'appel, 03 juillet 2025. 24/02233

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère , ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 N° RG 24/02233 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVN7 [T] [M] C/ [6] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 26 Juin 2024 N° RG : 23/01541 Copie certifiée conforme à : - M. [M] - Me Amar LASFER - [6] Notifiée le : Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt quatre Juin deux mille vingt cinq dans l'affaire opposant : M. [T] [M] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Amar LASFER, avocate au barreau de PARIS APPELANT à : [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M. [K] [L] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE M. [T] [M] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 26 Juin 2024 dans le litige l'opposant à l'URSSAF Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ; - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes. RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière La greffière La conseillère