Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 23/00174

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 23/00174 N° Portalis DBW3-W-B7H-37VM AFFAIRE : Société MY MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK C/ Mme [L] [E] [W] [F] épouse [G], M. [R] [Z] [G] DÉBATS : A l'audience Publique du 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Février 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société MY MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK, société anonyme au capital de 276 154 299,74 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n°784 393 340, dont le siège social est situé 20 avenue André Prothin - TOUR EUROPLAZA à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92063), prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat CONTRE Monsieur [R] [Z] [G] né le 13 août 1945 à CASABLANCA, de nationalité française, retraité, Madame [L] [E] [W] [F] épouse [G] née le 13 novembre 1945 à MARSEILLE, de nationalité française, retraitée, tous deux mariés devant l’officier d’état civile de MARSEILLE le 29 juillet 1967, domiciliés et demeurant ensemble 5, allée du Pic de l’Etoile à MARSEILLE (13013), DEBITEURS SAISIS Ayant tous deux Me Jean-Claude GUARIGLIA pour avocat La société MY MONEY BANK poursuit à l’encontre de Madame [L] [G] née [F] et Monsieur [R] [G], suivant commandement de payer en date du 13 juin 2023, signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 18 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°164, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une villa de type 5 portant le numéro 5 sur le plan de masse la jouissance exclusive et perpétuelle d’un jardin attenant tel qu’il est figuré sur le plan joint au titre de propriété (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété chemin de Palama, comportant 40 villas à usage d’habitation par groupe de deux et la jouissance pour chacune d’elles d’un jardin, et des voies intérieures de desserte, situé 5 allée du Pic de l’Etoile à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier Palama, section 885 A n°225, lieudit “LA PARADE”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 13 septembre 2023 signifié à sa personne pour Monsieur [G] et au domicile pour Madame [F], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 novembre 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 septembre 2023. Les débiteurs étaient représentés par leur Conseil à l’audience. Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 23 décembre 2021. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure. SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En l’état de la production de la décision, en date du 31 août 2023, de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par société MY MONEY BANK à l’encontre de [L] [G] née [F] et Monsieur [R] [G] suivant commandement de payer en date du 13 juin 2023, signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 18 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°164, et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l’article L722-3 du code de la consommation ; DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ; ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ; LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 FEVRIER 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION