Tribunal Administratif de Montreuil, 10 juin 2024. 2215268

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 octobre 2022 et le 13 février 2023, M. B A et Mme E A, représentés par Me Cofflard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le maire de Montreuil a accordé à Mme D C un permis de construire ayant pour objet la construction de deux maisons de ville mitoyennes sur un lot B situé 28 rue de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle méconnaît les articles R. 431-24, R. 442-1 et R.421-19 a) du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles 675 et suivants du code civil. Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 décembre 2022 et le 2 mai 2023, Mme C, représentée par Me De Margerie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Montreuil qui n'a pas présenté de mémoire en défense. L'instruction a été close le 14 août 2023 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 30 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagées. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, Mme C invite le tribunal à donner acte du désistement de M. et Mme A, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Myara, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Löns, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 10 août 2022, dont M. et Mme A demandent l'annulation, le maire de Montreuil a délivré à Mme C un permis de construire ayant pour objet la construction de deux maisons de ville mitoyennes sur un lot B situé 28 rue de la mutualité à Montreuil. 2. M. et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagées. Il y a lieu de leur en donner acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement à Mme C d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A. Article 2 : M. et Mme A verseront une somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme E A, à Mme D C et à la commune de Montreuil. Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : M Myara, présidente-rapporteur, M Laforêt, premier conseiller, Mme Hardy, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024 Le président-rapporteur, A. Myara L'assesseur le plus ancien, E. Laforêt Le greffier, L. Dionisi La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.