Cour d'appel, 05 septembre 2024. 23/13079

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/13079 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBRC Ordonnance n° 2024/M Monsieur [N] [E] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la « société HD Deco » représenté par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON S.A.S. HD DECO représentée par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON Appelants Monsieur [M] [K] défaillant Madame [L] [K] [R] défaillante S.A. MIC INSURANCE COMPANY défaillante S.A.S. QUALIPLAST SUD-EST défaillante S.A.R.L. RIMAFINANCES défaillante S.C.A. LES VIGNERONS DES DENTELLES (ANCIEN RHONEA) défaillante S.C.A. [Localité 5] défaillante S.A. AXA FRANCE IARD défaillante Société MIC INSURANCE Représentée en France par la société Leader Underwriting, SAS, dont le siège social est sis au [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, défaillante S.A. MMA IARD défaillante Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier présent lors des débats du 04 Juillet et du prononcé ; Après débats à l'audience du 04 Juillet 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 Septembre 2024, l'ordonnance suivante : La société coopérative agricole RHONEA, la société coopérative agricole SAINT ROCH LES VIGNES, la SAS [Adresse 4] et la SCI MATYMMO ont conclu un marché de travaux avec la SA ARS PROVENCE devenue QUALIPLAST SUD EST assurée auprès d'AXA France IARD, entreprise qui a sous-traité les travaux à la société HD DECO assurée successivement par MMA IARD et MIC INSURANCE COMPANY ; Les maîtres d'ouvrage ont assigné les constructeurs et leurs assureurs devant le tribunal judiciaire d'Avignon en réparation de désordres dont les travaux livrés seraient atteints. Par déclaration au greffe du 20/10/2023 Monsieur [N] [E], liquidateur amiable de la société HD DECO, a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un appel du jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 07/09/2023 rendu dans cette affaire. Aucune des parties intimées n'a constitué avocat Le conseiller de la mise en Etat a appelé l'affaire à l'audience d'incident du 13/06/2024 puis du 04/07/2024. L'appelant a fait parvenir un courrier indiquant avoir régularisé une seconde déclaration d'appel devant la cour d'appel de Nîmes. L'affaire a été mise en délibéré au 05/09/2024 Motivation L'article 77 du code de procédure civile dispose qu'en matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. En l'espèce, les intimés ne comparaissent pas et l'appelant indique avoir saisi la Cour d'appel de Nîmes. Aux termes de l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. En l'espèce, la cour est saisie d'un litige relatif à la responsabilité du fait de l'exécution non conforme d'un marché de travaux et donc de contentieux général. L'article D311-1 du même code prévoit que le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code. Il résulte de la consultation de ce tableau que le tribunal judiciaire d'Avignon est dans le ressort de la Cour d'Appel de Nîmes. L'appelant ayant régularisé Par voie de conséquence, il y a lieu de décliner la compétence de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et de renvoyer l'affaire à la Cour d'appel compétente. Par ces motifs Statuant publiquement, par défaut et par mise à disposition au greffe : Dit que la Cour d'Appel de Nîmes est compétente pour connaitre du litige. Renvoie le dossier de l'affaire à la juridiction précitée. Condamne l'appelant aux dépens de l'incident. Fait à [Localité 3], le 5 Septembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier