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Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/00275

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00275

Date de décision :

30 juin 2025

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Texte intégral

30 JUIN 2025 [T], [W], [N] [F] C/ [K] [Z] N° RG 25/00275 - N° Portalis DBY5-W-B7J-CZ7F N° minute : CAB2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN 3ème Chambre - Divorces ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES le 30 JUIN 2025 Ordonnance rendue par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état assistée lors de l’audience de Caroline ALIX, greffier placé et du délibéré de Arnaud LEMAIRE, Greffier, dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Monsieur [T], [W], [N] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christophe MARO, avocat au barreau de CHERBOURG DÉFENDEUR : Madame [K] [Z] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 12 Mai 2025; l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, le juge aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état, après débats intervenus en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Déclarons le juge français compétent pour prononcer le divorce, Statuant sur l’orientation de l’affaire au fond: Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 17 Septembre 2025 à 9H30 pour conclusions de M. [F] sur le fond du divorce et pour avis défendeur à constituer avocat, Statuant sur les mesures provisoires : Attribuons à M. [F] la jouissance du domicile conjugal, situé [Adresse 3], à titre gratuit, Attribuons à M. [F] la jouissance du véhicule NISSAN Qashqai, immatriculé [Immatriculation 7],, Condamnons M. [F] à assumer le remboursement à titre provisoire, donc à charge éventuelle de créance, le règlement des prêts suivants : - prêt immobilier conclu auprès du [6], - crédit à la consommation [8], - crédit à la consommation [5], Rappelons que les présentes mesures sont applicables de l’assignation en divorce jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, Rejetons tous les autres chefs de demande, Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, Réservons les dépens. Le Greffier Le Juge de la mise en état

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