Tribunal Administratif de Montreuil, 28 juin 2024. 2010773

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 9 octobre 2020 et 15 décembre 2020, la société Metzler Asset Management Gmbh agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds G21, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 27 009,39 euros au titre de l'année 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 30 avril 2021 et 21 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 21 006,00 euros prononcé le 21 avril 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Metzler Asset Management Gmbh agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds G21 déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Asset Management Gmbh agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds G21 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management Gmbh agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds G21. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management Gmbh agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds G21 et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 28 juin 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.