Section du Contentieux, 03 novembre 2022. 466693

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de condamner la commune d'Allondrelle-la-Malmaison et le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 2 200 euros en raison du préjudice subi par l'endommagement de son portail et son préjudice moral et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de communiquer le nom du représentant de la commune présent le jour où la gendarmerie est intervenue à propos des travaux, d'apporter les preuves indiquant qu'il a interdit les trois interventions de l'entreprise, de cesser le harcèlement dont il fait l'objet et de " remettre son portail 3,55 mètres aux limites comme le dicte le cadastre ". Par un jugement n° 2000294 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, condamné le département de Meurthe-et-Moselle à verser à M. B une somme de 2 200 euros et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions. Par une ordonnance n° 22NC01804 du 16 août 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2002 au greffe de cette cour, présenté par le département de Meurthe-et-Moselle. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le département de Meurthe- et-Moselle déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2. Le désistement du département de Meurthe-et-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du Département de Meurthe-et-Moselle. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Département de Meurthe-et-Moselle. Copie en sera adressée à M. A B et à la commune d'Allondrelle-la-Malmaison. Fait à Paris, le 03/11/2022. Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : N. Pelat 466693