Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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7ème chambre 1ère section
N° RG 26/00156 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBRSH
N° MINUTE :
Assignation du :
16 décembre 2025
INCIDENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.N.C. FIVE FAIDHERBE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1283
DEFENDEURS
S.A.R.L. AJG MENUISERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1160
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, assureur de Monsieur [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante, non représentée
S.A. MAAF ASSURANCES, assureur de la société AJG MENUISERIES
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante, non représentée
Monsieur [F] [C]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillant, non représenté
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière,
DEBATS
A l’audience du 15 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée, le 16 décembre 2025, par la société FIVE FAIDHERBE à :
-la société AJG MENUISERIE,
-la société MAAF ASSURANCES,
-Monsieur [F] [C],
-la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
aux fins d’indemnisation ;
Vu les conclusions de la société FIVE FAIDHERBE notifiées par voie électronique le 11 juin 2026 par lesquelles elle sollicite du juge de la mise en état qu’il ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de PARIS dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG23/08304 et d’une décision définitive dans l’instance pendante devant le tribunal des affaires économiques de PARIS sous le numéro 2024064498 ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici, il ressort des pièces versées aux débats qu’un litige entre les mêmes parties fait l’objet d’un appel devant la cour d’appel de PARIS et que par ailleurs une instance est pendante devant le tribunal des affaires économiques de PARIS opposant la société FIVE FAIDHERBE et la société SMA SA en qualité d’assureur dommages-ouvrage. Il apparaît que ces différentes procédures concernent la même opération immobilière à savoir des travaux de réhabilitation et de rénovation d’un immeuble pour y aménager un hôtel, et portent sur les menuiseries extérieures.
Il est certain que les décisions que rendront la cour d’appel de PARIS et le tribunal des affaires économiques de PARIS auront une influence notable sur la manière dont sera tranché le présent litige soumis au tribunal judiciaire de PARIS, celui-ci ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant ces juridictions.
Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’aux décisions définitives dans le cadre de la procédure opposant la société FIVE FAIDHERBE d’une part et M.[C], la MAF, la société AJG MENUISERIE, la société MAAF ASSURANCES, et la société SMA SA d’autre part actuellement pendante devant la cour d’appel de PARIS et opposant la société FIVE FAIDHERBE d’une part et la société SMA SA d’autre part actuellement pendante devant le tribunal des affaires économiques de PARIS.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOYONS à statuer sur les demandes présentées par la société FIVE FAIDHERBE jusqu’aux décisions définitives dans le cadre de la procédure opposant la société FIVE FAIDHERBE d’une part et M.[F] [C], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS la société AJG MENUISERIE, la société MAAF ASSURANCES, et la société SMA SA d’autre part actuellement pendante devant la cour d’appel de PARIS (RG n°23/08304) et opposant la société FIVE FAIDHERBE d’une part et la société SMA SA d’autre part actuellement pendante devant le tribunal des affaires économiques de PARIS (RG 2024064498)
RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 à 13h40 pour information de la part des parties sur l’état d’avancement des procédures devant la cour d’appel de PARIS et devant le tribunal des affaires économiques de PARIS à peine de radiation ;
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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