Cour de cassation, 23 juin 1998. 96-14.011
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
96-14.011
Date de décision :
23 juin 1998
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré de ce qu'une clause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Qu'est, dès lors, irrecevable le moyen invoqué de ce chef par la société Entreprise Choux contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dinan, 15 février 1996) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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