Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/07083 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3X7
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 25 Février 2025
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07083 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3X7 dans une instance entre les parties suivantes :
[Adresse 9] [Adresse 8] agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la SARL CHESNAY IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 552
APPELANT
ET
Madame [X] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillante
Madame [O] [Y]
née le 19 Octobre 1997 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillante
INTIMÉES
*******************************************************************************
Vu l'appel relevé par le [Adresse 9] [Adresse 8] agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la SARL CHESNAY IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. de la décision rendue le 14 Août 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] dans l'instance l'opposant à Madame [X] [T] et Madame [O] [Y],
Vu les conclusions de désistement d'appel du [Adresse 9] [Adresse 8] agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la SARL CHESNAY IMMOBILIER en date du 04/12/2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au [Adresse 9] [Adresse 8] agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la SARL CHESNAY IMMOBILIER de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à [Adresse 9] [Adresse 8] agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la SARL CHESNAY IMMOBILIER de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de [Adresse 9] [Adresse 8] agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la SARL CHESNAY IMMOBILIER .
Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 25 Février 2025.
La Greffière Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie aux avocats
le
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment