Tribunal Administratif d'Orléans, 18 février 2025. 2403369

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. C A doitpetre considéré comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé d'accorder à sa mère, Mme B A, la remise gracieuse de la somme de 496,75 euros d'aide personnalisée au logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024 que l'indu d'aide personnalisée au logement en litige a été soldé, suite au remboursement de la dette par l'allocataire Mme B A. Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur la requête de M. C A. O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 18 février 2025. Le magistrat désigné, D La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.