Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/01699

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 JANVIER 2025 N° RG 24/01699 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR5I Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT C/ Société XPFIBRE.CVN, S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES (“BYES”), S.E.L.A.S. CABINET MARMAGNE, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A.S. ROC SOL, S.A.S. ARCAS-[Localité 30], S.A.S. [Localité 30] STRUCTURES, [H] [DE] [R], [W] [G], [F] [I] épouse [U], [K] [V] épouse [B], Commune COMMUNE DE [Localité 32], Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 17], [N] [Y] épouse [O], [Z] [O] [J], [S] [D], [X] [D], [P] [D], [A] [E], [T] [E], [C] [B], S.A. ORANGE, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A.S. AXIONE, S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, S.A.S. SFR FIBRE SAS DEMANDERESSE La Société KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée au capital de 152.449,02 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 340 708 858, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 301 DEFENDEURS La Société XPFIBRE.CVN venant aux droits de COVAGE NETWORKS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRRE sous le n° 508 094 927, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante La Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES (“BYES”) S.A.S.U. immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 775 664 873, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante La Société CABINET MARMAGNE Société d’exercice libéral par actions simplifiée immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°344 151 758, dont le siège social est situé [Adresse 20], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante La Société ALPHA CONTROLE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°440 284 578, dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante La Société ROC SOL Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 340 284 371, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante La Société ARCAS-[Localité 30] Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 905 020, dont le siège social est situé [Adresse 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante La Société [Localité 30] STRUCTURES Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 829 181 486, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante Monsieur [H] [DE] [R], demeurant [Adresse 18] (Parcelle AK n° [Cadastre 24]) défaillant Madame [W] [G], demeurant [Adresse 18] (Parcelle AK n° [Cadastre 24]) défaillante Madame [F] [I], demeurant [Adresse 12] (Parcelle AK n° [Cadastre 26]) défaillante Madame [K] [V], demeurant [Adresse 22] (Parcelle AK n° [Cadastre 27]) défaillante COMMUNE DE [Localité 32], prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l’Hôtel de ville, situé [Adresse 19] (parcelle AK n°[Cadastre 28]), défaillante SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 17] A [Localité 32] représenté par son syndic en exercice, la société LMHT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 428 218 630, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, (parcelle AK n°[Cadastre 29]), défaillante Madame [N] [Y] demeurant [Adresse 22] (Parcelle AK n° [Cadastre 9]), défaillante Monsieur [Z] [O] [J] demeurant [Adresse 22] (Parcelle AK n° [Cadastre 9]) défaillante Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 15] représenté par Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 Madame [X] [D], demeurant [Adresse 15] représentée par Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 15] représenté par Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 Monsieur [A] [E] demeurant [Adresse 6] (Parcelle AK n° [Cadastre 23]), défaillante Madame [T] [E] demeurant [Adresse 6] (Parcelle AK n° [Cadastre 23]), défaillante Monsieur [C] [B] demeurant [Adresse 22] (Parcelle AK n° [Cadastre 27]) défaillante La Société ORANGE Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 380 129 866, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante La Société ENEDIS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 608 442 dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante La Société GRDF Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511, dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante La Société AXIONE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 449 586 544, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante La Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE Société en nom collectif immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 La Société SFR FIBRE Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 400 461 950, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante Débats tenus à l'audience du : 24 Décembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de [K] GAVACHE, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY, greffier lors de prononcé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 24 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 décembre 2024, la société KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif. Les consorts [D] et la société VOELIA EAU D'ILE DE FRANCE ont formulé protestations et réserves. Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés. La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025. MOTIFS L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible." L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien." Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu'il est justifié de l'intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l'existence d'un procès en germe pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée. Il est en l'espèce constant que la demande d'expertise sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un référé dit "préventif" dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l'incidence possible du projet sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris. En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande. Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif. Les dépens seront à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder M. [L] [M], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire la description, * indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l'affirmative en préciser l'état d'avancement, * dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur, * donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté, * en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert, * rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté, * mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport, Disons que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur, Fixons à 8000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 30 avril 2025, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de cette juridiction, Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 31] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie certifiée conforme de la décision, Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 24 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d'expertise, Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY