Tribunal judiciaire, 24 février 2026. 26/50161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50161 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSZI FMN° :5 Assignation du : 08 et 09 Janvier 2026 N° Init : 25/53853 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 février 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A.S.U. BOURNEUF [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS - #P0242 DEFENDEURS Monsieur [D] [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non constitué S.A.R.L. BSB [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Jean-michel AZOULAI, avocat au barreau de PARIS - #P0007 S.A.S. VITRUM GLASS [Adresse 5] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 27 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu les assignations en référé en date des 08 et 09 janvier 2026 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées par la défenderesse représentée; Vu notre ordonnance du 18 Août 2025 par laquelle Monsieur [W] [F] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse représentée de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - Monsieur [D] [Q], - La S.A.R.L. BSB, - La S.A.S. VITRUM GLASS, notre ordonnance de référé du 18 Août 2025 ayant commis Monsieur [W] [F] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 janvier 2027 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 24 février 2026 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Sophie COUVEZ