Texte intégral
N° RG 26/03167 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKTU
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
Nous, Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique)
Assistée de Stéphane GUYOT, greffier ;
APPELANT :
Monsieur [S] [H]
Groupe Hospitalier du Havre
Hôpital Pierre Janet [Adresse 1]
[Localité 1]
né le 09 août 1984 au MAROC
personne concernée par la mesure
assisté par Me FIQUET
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Vu l'admission de M. [S] [H] en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 4] à compter du 1er septembre 2026, sur décision de son directeur ;
Vu la mesure de mise en isolement ou en contention concernant M. [S] [H] à compter du 03 septembre 2026, à 12heures30, sur décision du docteur [K] ;
Vu la saisine en date du 10 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de HAVRE par Monsieur le directeur du centre hospitalier du HAVRE ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE en date du 11 septembre 2026 rejetant la demande de mainlevée de la mesure de mise en isolement ou en contention de M. [S] [H] ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par M. [S] [H] et reçue au greffe de la cour d'appel le 11 septembre 2026 à 12h48 ;
Vu les avis d'observations adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au parquet général ;
Vu les observations de M. [S] [H] ;
Vu les observations écrites de Me FIQUET ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 11 septembre 2026 ;
Les pièces, réquisitions et conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
Vu la demande d'audition de M. [S] [H] ;
Vu l'audition de M. [S] [H] réalisée par audio-conférence du fait de l'impossibilité matérielle de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'équipement du centre hospitalier étant exclusivement dédié à la télémédecine ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Monsieur [S] [H] a été admis en soins psychiatriques au pôle de psychiatrie de l'hôpital [Etablissement 1] sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 1er septembre 2026. La poursuite de l'hospitalisation a été autorisée par décision du 10 septembre 2026.
Monsieur [S] [H] a été placé en isolement par le Docteur [K] à compter du 3 septembre 2026 2 à 12 heures 30 en raison d'une agitation avec agressivité et mise en danger de soi-même et d'autrui. La poursuite de l'isolement a été autorisée à compter du 7 septembre 2026 par une ordonnance du même jour confirmée par la cour d'appel le 8 septembre 2026.
Le 10 septembre 2026, le directeur de la filière psychiatrie et santé mentale a saisi pour contrôle le juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement.
Monsieur [S] [H] a relevé appel de la décision rendue par ce juge le 11 septembre 2026 autorisant la poursuite de la mesure d'isolement au delà du délai de 192 heures.
A l'audience, Monsieur [S] [H] a été entendu par téléphone. Il a notamment indiqué qu'il se tenait tranquille et qu'il n'était pas normal qu'il soit depuis une semaine et deux jours en isolement ; que c'est ça qui le rendait fou. Dans son courrier d'appel il avait précisé qu'il n'avait toujours pas été soigné au niveau somatique et que son état moral s'aggravait, indiquant qu'il se scarifiait de plus en plus pour sortir d'isolement.
Dans ses observations écrites adressées à la cour, son avocat a rappelé que la mesure d'isolement devait revêtir un caractère exceptionnel et a sollicité l'infirmation du jugement.
Le ministère public a sollicité la confirmation du jugement au regard des motifs adoptés par le premier juge qui sont corroborés par le certificat médical du patient du 11 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel, motivé, a été formé dans les formes et délais requis. Il est recevable.
Sur le fond
Selon l'article L. 3222-5-1 I. du code de la santé publique l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
Selon le paragraphe II., à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.
Le certificat du 5 septembre 2026 à 11 heures établi par le Docteur [N] sous le contrôle du Docteur [X] précise qu'il s'agit d'un patient avec trouble du comportement à caractère imprévisible avec un grand risque de passage à l'acte auto et hétéro agressif qui nécessite un temps d'isolement.
Le certificat du 6 septembre 2026 du docteur [Y] sous le contrôle du docteur [X] mentionne une agitation et une agressivité.
Le certificat médical du 10 septembre 2026 du Docteur [P] sous le contrôle du Docteur [K] mentionne une instabilité psychomotrice, sthénique et un patient dans la provocation et menaçant, présentant une mise en danger de lui-même et d'autrui.
Le 11 septembre 2026, le Docteur [Q] certifie que le patient présente toujours un comportement très instable, peut se montrer menaçant vis-à-vis de certains soignants en raison d'une méfiance importante et que, dans ce contexte, la levée de la mesure d'isolement n'est pas encore envisageable.
Il ressort de ces éléments que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le certificat du 10 septembre 2026 décrivait de façon circonstanciée l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.
La décision est par suite confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [S] [H] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par magistrat du siège du tribunal judiciaire de HAVRE
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 5], le 11 septembre à 16h45
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,
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