Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 24/57807

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/57807 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FL2 N° : 3 Assignation du : 08 Novembre 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier. DEMANDERESSE S.C.I. OBERKAMPF 47 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphane JOFFROY, avocat au barreau de PARIS - #C2073 DEFENDERESSE S.A.S. ATELIERS BERNARD PICTET [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Virginie TERRIER de la SELEURL Virginie Terrier Avocat, avocat au barreau de PARIS - #A0029 INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.S. HERIGE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Virginie TERRIER, avocat au barreau de PARIS - #A0029 DÉBATS A l’audience du 4 juin 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, avons rendu la décision suivante ; Par exploit d'huissier délivré le 8 novembre 2024 à la société par actions simplifiée ATELIER PICTET, la société civile immobilière OBERKAMPF 47 a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins essentiellement de voir condamner celle-ci au paiement provisionnel de l'arriéré locatif dû au titre d'un bail portant sur des locaux sis [Adresse 3]. A l'audience du 26 mars 2025, la partie demanderesse a soutenu des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel signé par la société OBERKAMPF 47, la société ATELIER PICTET et la société par actions simplifiée HERIGE [Localité 6]. La société par actions simplifiée HERIGE [Localité 6] est intervenue volontairement à l'instance. Les sociétés ATELIER PICTET et HERIGE [Localité 6] ont déposé des écritures sollicitant l'homologation du protocole d'accord transactionnel. L'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2025, les parties ayant été dispensées de comparaître. SUR CE : Holding de la société ATELIER PICTET et engagée solidairement au règlement de l'arriéré locatif aux termes du protocole d'accord, la société HERIGE [Localité 6] justifie d'un intérêt à agir. Son intervention volontaire est en conséquence recevable. Aux termes de l’article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. En l’espèce, les parties s’accordent pour demander l’homologation du protocole transactionnel produit à la présente procédure. Après examen de ce protocole,qui contient des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit par le demandeur au soutien de ses conclusions d’homologation étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute. Conformément à l'accord des parties, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Recevons la société HERIGE [Localité 6] en son intervention volontaire ; Homologuons le protocole d’accord conclu le 26 mars 2025 entre la société OBERKAMPF 47, la société ATELIER PICTET et la société HERIGE [Localité 6] en toutes ses dispositions ; Disons qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance ; Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ; Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance ; Fait à [Localité 6], le 2 juillet 2025 Le Greffier, Le Président, Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT