Tribunal Administratif de Strasbourg, 30 décembre 2024. 2408930

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Elsaesser, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de demande d'asile, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - cette décision méconnaît les articles 10 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; -elle n'a pas reçu l'ensemble des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; Sur la décision d'assignation à résidence : -l'illégalité de la décision de transfert prive cette décision de base légale ; -la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Le préfet du Bas-Rhin soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Elsaesser, déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michel, magistrat désigné ; - et les observations de Me Elsaesser, avocate de Mme B, absente à l'audience, qui confirme le désistement d'instance. Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, Mme B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Elsaesser et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024. Le magistrat désigné, C. Michel La greffière, R. Van Der Beek Pour expédition conforme, La greffière, G. Trinité