Cour de cassation, 16 février 2023. 22-18.787

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : A 22-18.787 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Abeille Iard et santé Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50171 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [B] [O], 2°/ Mme [G] [S] épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 4], ont formé un pourvoi le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Abeille Iard et santé, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], anciennement Aviva assurances. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 16 février 2023