Tribunal Administratif de Paris, 06 janvier 2023. 2113551

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, M. D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects a refusé de lui communiquer le rapport médical du docteur A B ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer ce document. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. C. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare accepter le désistement de M. C. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de son article R. 222-16, dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 6 janvier 2023. Le magistrat désigné V. Thulard La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2113551/6-1