Cour de cassation, 12 juillet 2016. 16-83.821

N° R 16-83.821 F-N N° 4075 VD1 12 JUILLET 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les appels interjetés par : - M. T... E..., - M. U... M..., de l'arrêt de la cour d'assises, spécialement composée, d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 29 avril 2016, qui, pour complicité de meurtre, en bande organisée, et délit connexe, les a condamnés respectivement à vingt-et-un ans et à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public à l'encontre de M. E... et les appels principaux du ministère public à l'encontre de M. M... et de M. I... N..., condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour complicité de meurtre, en bande organisée, et délit connexe ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et 706-75-2 dudit code ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises spécialement et autrement composée d'ILLE-ET-VILAINE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;