Tribunal Administratif de Strasbourg, 12 décembre 2024. 2408933

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B conteste le courrier du 16 mai 2024 par lequel la vice-présidente, chargée de l'instruction, du tribunal judiciaire de Mulhouse, lui a indiqué que les faits dénoncés dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 avril 2024 ne peuvent revêtir aucune qualification pénale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ; () ". 2. La requête de M. B, dirigée contre la décision d'un juge judiciaire relative à une plainte avec constitution de partie civile, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre P. REES La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,