Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 25/00355

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00355 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JD73 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V], [O], [Y] [N] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Véronique MALGORN, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] domicilié : chez Mme [S], [Adresse 2] Non comparant ni représenté DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 16 Mai 2025 tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 JUILLET 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Véronique MALGORN - 54 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : Monsieur [H], [K], [E] [J] né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 8] (14), et de Madame [V], [O], [Y] [N] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (14), mariés à [Localité 9] (14) le [Date mariage 5] 1989, et ce, en application de l’article 237 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; CONSTATE que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 14 janvier 1999, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ; CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie. CONDAMNE Madame [V] [N] aux dépens. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Éva TACNET Isabelle ÉCALARD