Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/53881

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53881 N° : 6RLC/LB Assignations des : 21 et 24 mai 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +1 copie ADM.JUD. JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 17 octobre 2024 par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Maître [Y] [D] ès qualités de mandataire successoral de la succession d’[W] [S] divorcée [I] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165, substitué par Maître Aurélie Blonde de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocat au barreau de l’Eure DÉFENDEURS Madame [O] [U] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 4] non représentés DÉBATS A l’audience du 19 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, [W] [S] demeurant de son vivant [Adresse 2] à [Localité 10], est décédée le [Date décès 5] 2022. Par testament olographe du 29 juillet 2022, elle a annulé tous les testaments antérieurs, institué pour légataire universelle Mme [U], fait un legs de 10.000 euros à la fondation [12] et légué à son demi-frère, M. [S], sa part de la maison située à [Localité 13]. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 8 juin 2023, Maître [D], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[W] [S] et ce, pour une durée d’un an. Par actes des 21 et 24 mai 2024, Maître [D] a assigné selon la procédure accélérée au fond Mme [U] et M. [S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris à qui elle demande, sur le fondement des articles 813-9 et 814 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - proroger sa mission pour une durée de deux ans à compter rétroactivement du 8 juin 2024 ; - l’autoriser, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de d’[W] [S], à vendre de gré à gré les lots nos 8342 (appartement de trois pièces au 7ème étage - 2ème porte à droite - d’une superficie d’environ 60 m²) et 8126 (cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 10] et le lot n° 3759 (parking au 6ème sous-sol) de l’ensemble immobilier du [Adresse 3] (et [Adresse 6]) [Localité 10], et ce, moyennant le prix minimal de 480.000 euros net vendeur ; - l’autoriser, en sa qualité de mandataire successoral de la succession d’[W] [S], à vendre aux enchères publiques, par l’intermédiaire du commissaire-priseur judiciaire de son choix, les biens meubles inventoriés le 14 septembre 2023 ; - juger que seuls seront vendus les biens meubles pour lesquels aucune demande d’attribution n’aura été formulée dans le cadre de la présente instance ; - juger que les biens pour lesquels une demande d’attribution a été présentée seront déposés chez un garde-meubles, aux frais exclusifs de celui ayant revendiqué leur attribution, et y demeureront jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur la validité du testament de la défunte ; - laisser les frais et honoraires inhérents à la présente instance à la charge de la succession d’[W] [S]. A l’audience du 19 septembre 2024, la demanderesse maintient ses demandes. Les défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat. En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prorogation des missions du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. » Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. » En l’espèce, la mission du mandataire successoral n’a pu être achevée avant son terme dès lors que M. [S] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’annulation pour insanité d’esprit du testament de la défunte, procédure qui est toujours en cours, et que le règlement des droits de succession implique de céder des actifs immobiliers. Les conditions du maintien des missions du mandataire successoral sont donc remplies et la demande de prorogation sera accueillie selon les modalités précisées au dispositif. Sur la vente des biens immobiliers Aux termes de l’article 813-4 du code civil : « Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’article 784, à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789, ou le demander d’office. » Aux termes de l’article 814 du même code : « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. » En l’espèce, il est nécessaire, pour une bonne administration de la succession, de vendre les lots nos 8342 (appartement de trois pièces au 7ème étage - 2ème porte à droite - d’une superficie d’environ 60 m²) et 8126 (cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 10] ainsi que le lot n° 3759 (parking au 6ème sous-sol) de l’ensemble immobilier du [Adresse 3] (et [Adresse 6]) [Localité 10], dès lors que les charges de copropriété de l’immeuble sont particulièrement élevées, que la trésorerie de la succession est insuffisante pour solder les droits de succession et qu’il s’agit des seuls actifs aisément cessibles. Il convient en conséquence d’autoriser Maître [D] ès qualités à procéder à la vente de ces biens immobiliers selon les termes du dispositif, et ce, moyennant le prix minimal de 480.000 euros net vendeur, au vu des deux estimations versées aux débats, qui les ont évalués dans une fourchette de 450.000 euros à 540.000 euros. Au demeurant, les défendeurs, qui n’ont pas constitué avocat, ont tous deux donné leur accord par écrit à cette vente ainsi qu’en atteste la pièce n° 17 versée aux débats. Sur la vente des biens meubles L’appartement situé [Adresse 2], qui constitue le dernier domicile de la défunte, est encombré de meubles de faible valeur, qui ont été régulièrement inventoriés le 14 septembre 2023. La vente de l’appartement impose de procéder à l’enlèvement de ces meubles, dont la valeur marchandte n’excède pas 710 euros. Les ayants droit n’ayant pas fait connaître de demande d’attribution, le mandataire successoral sera autorisé à les vendre aux enchères publiques, par l’intermédiaire du commissaire de justice-priseur judiciaire de son choix. Sur les frais et dépens Les dépens de la présente instance seront supportés par la succession administrée. Sur l’exécution provisoire En application des articles 481-1, 6°, et 514-1 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est, de droit, assortie de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prorogeons la mission de Maître [D], en sa qualité de mandataire successoral de la succession d’[W] [S] pour une durée de deux ans à compter du 8 juin 2024 ; Autorisons Maître [D], en sa qualité de mandataire successoral de la succession d’[W] [S], à vendre de gré à gré les lots nos 8342 (appartement de trois pièces au 7ème étage - 2ème porte à droite - d’une superficie d’environ 60 m²) et 8126 (cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 10] et le lot n° 3759 (parking au 6ème sous-sol) de l’ensemble immobilier du [Adresse 3] (et [Adresse 6]) [Localité 10], et ce, moyennant le prix global minimal de 480.000 euros net vendeur ; Autorisons Maître [D] ès qualités à conclure et signer tous actes nécessaires à la préparation et à la réalisation de la vente susvisée, y compris toutes procurations, et à encaisser le produit de la vente qui sera affecté, par priorité, au paiement du passif ; Autorisons Maître [D] ès qualités à vendre aux enchères publiques, par l’intermédiaire du commissaire de justice-priseur judiciaire de son choix, les biens meubles inventoriés le 14 septembre 2023 ; Laissons les dépens à la charge de la succession administrée ; Rappelons que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit. Fait à Paris le 17 octobre 2024 Le Greffier Le Président Laurence Bouvier Rachel Le Cotty