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Tribunal Administratif de Nantes, 21 octobre 2024. 2208582

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2208582

Date de décision :

21 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de 1 146,98 euros d'aide personnelle au logement. Des pièces, enregistrées le 20 août 2024, ont été présentées par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 21 octobre 2024 La présidente, M. C La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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