Tribunal Administratif de Lyon, 27 décembre 2022. 2109699

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme C A conteste un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 458,59 euros et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de cette dette. Par un courrier du 29 décembre 2021, le greffe du tribunal a invité Mme B, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer directement des remises gracieuses. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 décembre 2021 par le greffe du tribunal, Mme A ne justifie pas avoir transmis une demande préalable de remise de sa dette au département de la Loire avant de saisir le tribunal. Ainsi, la requête de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Loire. Fait à Lyon, le 27 décembre 2022. La présidente de la 5ème chambre, V. Vaccaro-Planchet La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier