Tribunal judiciaire, 29 décembre 2024. 24/01962

- N° RG 24/01962 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZHQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01962 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZHQ - M. [Y] [R] Ordonnance du 29 décembre 2024 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [Z] [P] , directeur du [4] élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 2] PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [Y] [R] né le 20 Mars 1998 à , détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 5] [Localité 3], [Adresse 6] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Audrey WAVRANT, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 16 décembre 2024 dont fait l’objet M. [Y] [R], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 29 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [Y] [R], reçue et enregistrée au greffe le 29 décembre 2024 à 14h16, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 29 décembre 2024 à 14h16 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [Y] [R] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 16 décembre 2024 à 18h30 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège en charge de ce contentieux prononcée le 23 décembre 2024 à 15h51 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 29 décembre 2024 à 12h00 pour les motifs suivants : état d’agitation/décompensation psychotique grave. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 16 décembre 2024 à 18h30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Y] [R] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [Y] [R], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 29 décembre 2024 à 17H28, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [Y] [R] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge