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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 10 février 2025. 2406295

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2406295

Date de décision :

10 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de paiement de la prime MaPrimeRénov de l'agence nationale de l'Habitat ; 2°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'Habitat de lui verser la somme de 600 euros en paiement de la prime MaPrimeRénov ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 15 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Par le courrier susmentionné M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'Habitat. Fait à Cergy, le 10 février 2025. La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 24062952

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