Cour d'appel, 13 juin 2023. 21/01479

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 13 juin 2023 N° RG 21/01479 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUFO -FK- Arrêt n° SARL KESTRYAN / SARL EYWA Jugement au fond, origine Tribunal Judiciaire de CUSSET, décision attaquée en date du 12 Avril 2021, enregistrée sous le n° 20/01143 Arrêt rendu le MARDI TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller M. François KHEITMI, magistrat honoraire exerçant les fonctions de conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : SARL KESTRYAN [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l'AIN Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : SARL EYWA [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 avril 2023, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX et M. ACQUARONE, rapporteurs. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure - demandes et moyens des parties  : Suivant un devis du 20 décembre 2018, la SARL Eywa, exploitant un centre équestre à [Localité 5] (Allier), a confié à la SARL Kestryan la construction de neuf abris pour chevaux en ossature bois, au prix de 15.660 euros, dans les prairies du [Localité 4] exploité par la SARL Eywa. La SARL Kestryan a réalisé les abris commandés, et a émis le 8 février 2019 une facture portant à payer un solde de 9.000 euros déduction faite des acomptes ; la SARL Eywa lui a payé ce solde, sans formuler de réserve. Les abris ont été endommagés par le vent, au cours du mois de mars 2019. La SARL Eywa, après avoir fait réaliser une expertise amiable qui n'a pas permis d'aboutir à un accord entre les parties, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Cusset, qui suivant une ordonnance du 27 septembre 2019 a prononcé une mesure d'expertise, et a condamné la SARL Kestryan à payer à la SARL Eywa une provision de 10.000 euros, à valoir sur la réparation de ses préjudices. L'expert, M. [U] [N], a établi son rapport le 7 janvier 2020. Il énonce notamment que les neuf abris sont constitués d'une structure formée de quatre poteaux d'angles, d'une charpente mono-pente, de trois faces bardées en lame de bois de pin sur des demi-rondins et d'une toiture en bacs acier, l'ensemble reposant sur des poteaux ou plots en béton préfabriqué, soit enterrés soit posés sur le sol ; que trois des abris ont été entièrement démolis par le vent, un autre entièrement déplacé et renversé, et les cinq autres soulevés et déformés ; que ces désordres résultent de défauts de construction : les fondations ne sont pas assez lourdes et ancrées dans le sol, les constructions ne respectent pas les principes de base du contreventement d'un bâtiment, de sorte qu'un vent de 60 km/heure a suffi pour les endommager ; que les bâtiments ne présentent aucune solidité, et que ceux restant sur pied sont inexploitables et dangereux. L'expert recommande le démontage et la reconstruction des abris, pour un coût qu'il estime à 29.800 euros, comprenant la coût de la dépose et de l'évacuation des abris défectueux. Il évalue d'autre part la perte d'exploitation à 39.312 euros taxe comprise pour une période de treize mois, selon les informations données par la société maître de l'ouvrage. La SARL Eywa, au vu du rapport d'expertise, a de nouveau fait assigner la SARL Kestryan devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cusset, qui par une seconde ordonnance du 26 août 2020 a principalement autorisé la SARL Kestryan à faire enlever à ses frais les bâtiments existants, et l'a condamnée à verser à la SARL Eywa la somme de 11.833,33 euros pour les travaux de reconstruction, déduction faite de la provision déjà versée, et celle de 3.360 euros pour la perte de revenus. Puis la SARL Eywa, suivant acte introductif d'instance délivré le 27 novembre 2020, a fait assigner la SARL Kestryan devant le tribunal judiciaire de Cusset, pour obtenir réparation de ses préjudices. Le tribunal, par jugement réputé contradictoire du 12 avril 2021, a condamné la SARL Kestryan à payer à la SARL Eywa, avec exécution provisoire, les sommes de 29.800 euros taxes comprises soit 24 833 euros hors taxe pour le coût de la reconstruction, de 70.560 euros hors taxe, sous déduction de la provision de 10.000 euros, en réparation de la perte de revenus, et la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Suivant une déclaration reçue au greffe de la cour le 6 juillet 2021, la SARL Kestryan a interjeté appel de ce jugement, en toutes ses dispositions. La société appelante demande à la cour de réformer le jugement, et de fixer le montant des indemnités hors TVA, faisant valoir que celle-ci peut être récupérée par la SARL Eywa : elle reconnaît devoir une somme de 24.833,33 euros telle que déterminée par l'expert pour le coût des travaux, mais demande que cette somme soit réduite des provisions qu'elle versées : 10.000 euros en exécution de l'ordonnance du 27 septembre 2019, et 11.833,33 euros en vertu de celle prononcée le 26 août 2020. Elle demande encore à la cour de « condamner la société Eywa à restituer la somme de 21.833 euros HT perçue au titre du coût de la reconstruction des abris, en exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cusset le 12 avril 2012 ». La SARL Kestryan conteste d'autre part la perte de revenus, au motif qu'elle n'est établie par aucun élément de preuve, et elle demande restitution des sommes qu'elle a versées à ce titre, en exécution du jugement. À titre subsidiaire, elle propose de limiter la réparation de cette perte à la somme de 57.960 euros. La SARL Eywa conclut à la confirmation du jugement, sauf sur la perte de revenus, dont elle demande indemnisation à hauteur de 78.120 euros. Elle fait valoir que la responsabilité de la SARL Kestryan se trouve engagée au titre de la garantie décennale, mais reconnaît d'ailleurs qu'elle récupère la TVA. Elle conteste les demandes de déduction et de restitution présentées par la société adverse, en relevant que le décompte des sommes restant à verser ne porte que sur une question d'exécution. Sur la perte de revenus : elle demande que ce préjudice soit fixé, sur la base de 2.520 euros par mois retenue par le tribunal, pour une période de trente-et-un mois, compte tenu entre autres de la durée de travaux de reconstruction des abris. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2023. Il est renvoyé, pour l'exposé complet des demandes et observations des parties, à leurs dernières conclusions déposées les 8 mars et 5 avril 2023. Motifs de la décision : Il apparaît, et il n'est pas contesté que la responsabilité de la SARL Kestryan se trouve engagée par application de l'article 1792 du code civil, dès lors que les abris qu'elle a construits constituaient des ouvrages au sens de cet article, qu'ils ont fait l'objet d'une réception tacite sans réserve de la part de la SARL Eywa, lorsque celle-ci a payé le 8 février 2019 le solde du prix convenu sans formuler d'observation, et que les abris ont été détruits ou endommagés dans le délai de la garantie décennale, de sorte que ceux mêmes qui ont subsisté ne peuvent être utilisés sans risque, vu les défauts de leur structure et de leur ancrage au sol, de sorte qu'ils sont tous impropres à leur destination. La SARL Kestryan doit réparer l'entier préjudice qui en est résulté pour la SARL Kestryan, ainsi que l'a énoncé à bon droit le tribunal. Le préjudice matériel, lié à la nécessité d'évacuer les abris défectueux et de les remplacer par d'autres, n'est pas discuté entre les parties, et apparaît établi par le rapport de l'expert, qui a comparé les devis qui lui étaient présentés, pour retenir celui proposant une solution permettant de reconstruire des abris offrant les mêmes capacités que ceux défectueux, mais avec une structure différente et des plots ancrés à 80 cm de profondeur, pour une somme de 29.800 euros taxe comprise. La SARL Kestryan récupérant la TVA, il convient de confirmer le jugement sur l'indemnisation du préjudice matériel, sauf à préciser que la condamnation de ce chef se limite au montant hors taxe du coût des travaux : 24.833 euros. Le tribunal a fixé la perte d'exploitation en considérant que l'impossibilité pour la SARL Eywan de faire usage des abris l'avait empêchée de proposer ses services à la clientèle potentielle, perte qu'elle a estimée à 2.520 euros par mois (280 euros pour chacun des neuf abris), soit un total de 70.560 euros, correspondant à vingt-huit mois. Cette évaluation se fonde sur celle de l'expert, qui avait lui-même estimé ce préjudice à la même somme mensuelle, sur une période de mars à décembre 2019 (10 mois), outre trois mois pour le temps des travaux de reconstruction. Le principe d'un préjudice lié à la perte d'usage des abris défectueux apparaît établi, par le seul fait de la détérioration ou de la destruction de ces abris, qui impliquent leur enlèvement et une reconstruction à neuf. L'activité même qui forme l'objet de la SARL Eywa : l'exploitation d'un centre équestre, comporte fréquemment l'hébergement de chevaux, et la circonstance que cette société ait fait construire les neuf abris en litige ne peut s'expliquer que par son intention de pratiquer cette activité, comme l'avait exposé la gérante de la SARL Eywa, en déclarant à l'expert que sa société avait acquis le domaine en décembre 2018, que les lieux étaient à l'abandon et devaient être rénovés, que la société acquéreuse souhaitait développer ses activités en proposant au public une pension pour chevaux, au pré. L'existence même de cette perte d'exploitation apparaît certaine. Ce préjudice s'est poursuivi pendant tout le temps que la SARL Eywa s'est trouvée privée de l'usage des abris, depuis qu'ils ont été détériorés ou détruits en mars 2019, jusqu'au moment où cette société a perçu des sommes nécessaires à leur reconstruction ; les deux ordonnances de septembre 2019 et d'août 2020 ont permis à la SARL Eywa de recevoir des sommes couvrant la totalité du coût de travaux : 25.193,33 euros de provisions ont été allouées et versées (dont 3.360 euros pour la perte de revenus), alors que le coût total des travaux s'élève à 24.833 euros, en ce compris l'enlèvement des abris défectueux pour 3.000 euros. Il apparaît que la SARL Eywa était ainsi en mesure, avec les provisions qui lui avaient été allouées à la date d'exécution de la seconde ordonnance, de réaliser à cette date les travaux de reconstruction de ses abris. La SARL Kestryan justifie que la seconde provision a été versée en novembre 2020, soit vingt mois après le sinistre, survenu en mars 2019 ; il convient d'y ajouter les trois mois nécessaires pour la reconstruction, de sorte que le préjudice d'exploitation s'est prolongé pendant une durée totale de vingt-trois mois. Les parties s'opposent sur la consistance exacte de la perte d'exploitation : la SARL Eywa demande réparation sur la base de la valeur locative des neuf abris pendant toute la période où elle s'est trouvée privée de leur usage, en faisant valoir qu'elle n'aurait eu aucun mal à les mettre en location pour une somme mensuelle de 280 euros ; et la SARL Kestryan répond que le préjudice ne peut consister qu'en une perte de chance de donner en location, et n'atteint donc pas la valeur locative des abris pendant la période considérée. Il n'apparaît pas certain que la SARL Eywa ait été en mesure, dès la reconstruction des abris, de les donner tous immédiatement en location : la lettre et les messages que produit cette société, pour établir les demandes de « pensions pré » qu'elle a reçues de propriétaires de chevaux pendant l'année 2019 (pièces n°4 et 5), ne constituent pas la preuve que la SARL Eywa ait eu la certitude de donner à bail la totalité des neuf abris en cause, pendant toute la période où elle a été privée de leur usage. Son préjudice ne constitue donc qu'une perte de chance de les mettre en location, comme le fait valoir la SARL Kestryan ; cette perte de chance sera établie, au vu des éléments présentés, aux deux tiers de la valeur locative des abris, pendant la période déterminée ci-avant.  Sur la base d'une valeur locative de 280 euros par mois, somme non contestée, ce chef de préjudice sera fixé à 280 x 9 x 23 x 2/3 = 38.640 euros. Le jugement sera réformé sur ce point. Il n'y a d'ailleurs pas lieu de condamner la SARL Eywa à d'éventuelles restitutions, pour les sommes qu'elle a perçues le cas échéant au-delà de ses droits à réparation, comme le demande la SARL Kestryan : ce droit à restitution résulte de plein droit du prononcé de l'arrêt, et du caractère provisoire des condamnations déjà exécutées. Il sera seulement précisé que les condamnations résultant du présent arrêt doivent s'entendre déduction faite des provisions déjà versées. Le jugement de première instance sera confirmé en son application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en son imputation des dépens de première instance. Il serait effectivement inéquitable, au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de laisser à la charge de la société Eywa les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager à l'occasion de cette instance en cause d'appel et qu'il convient d'arbitrer à la somme de 3.000 €. Succombant à l'instance, la SARL Kestryan sera purement et simplement déboutée de sa demande de défraiement formée au visa de l'article 700 du code procédure civile. Les dépens d'appel seront mis à l'entière charge de la SARL Kestryan : cette société a négligé de se faire représenter devant le premier juge, sans s'expliquer sur les causes de sa carence, et s'est ainsi exposée à une condamnation sur les seuls moyens et arguments de son adversaire ; en interjetant ensuite appel contre le jugement, elle a contraint la SARL Kestryan à supporter les frais de l'appel, alors que le litige pouvait et devait trouver son terme définitif dès la première instance. PAR CES MOTIFS Statuant après en avoir délibéré, publiquement et par arrêt contradictoire ; Réforme le jugement déféré, en ce qu'il a condamné la SARL Kestryan à payer à la SARL Eywa une somme de 70.560 euros hors taxe en réparation de la perte de revenus ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SARL Kestryan à payer à la SARL Eywa une somme de 38.640 euros hors taxe en réparation de la perte de revenus ; Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions, sauf à préciser que la condamnation prononcée pour le coût de la reconstruction s'établit à la somme de 24.833 euros ; Ajoutant au jugement, Condamne la SARL Kestryan à payer à la SARL Eywa une somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel ; Dit que les sommes déjà versées par la SARL Kestryan à titre de provisions seront déduites des sommes qu'elle doit en exécution du présent arrêt ; Rejette le surplus des demandes. Le greffier Le président