Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00396

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00396 N° Portalis DBX4-W-B7J-TYXY JUGEMENT N° B DU 04 juillet 2025 [B] [T] C/ [Y] [V] [S] [Z], en qualité de caution de Monsieur [V]. Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [Localité 10] Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Florence BATS, avocate au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 9] [Localité 5] Non comparant, ni représenté Madame [S] [Z], en qualité de caution de Monsieur [V], demeurant [Adresse 8] [Localité 1] (BELGIQUE) Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 9 mai 2021, Monsieur [B] [T] a donné à bail à Monsieur [Y] [V] un immeuble à usage d'habitation et un emplacement de stationnement n°3 situés [Adresse 12]. [Adresse 7] à [Localité 14] moyennant un loyer actuel de 430€ provision sur charge comprise. Le même jour, Madame [S] [Z] se portait caution solidaire des engagements du bail conclu avec Monsieur [Y] [V]. Le 28 mars 2024, Monsieur [Y] [V] délivrait congé et par procès verbal de Commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, il était constaté que le locataire n'avait pas quittté les lieux ni restitué les clefs et l'état des lieux de sortie ne pouvait pas être réalisé. Les loyers n'était pas régulièrement réglé un commandement de payer était délivré le 12 juillet 2024, dénoncé à la caution le même jour, en vain. Par acte de Commissaire de justice en date des 24 et 30 décembre 2024, Monsieur [B] [T] a fait assigner Monsieur [Y] [V] et Madame [S] [Z] en qualité de caution, aux fins d'obtenir, avec exécution provisoire: - qu'il soit constaté que le locataire était devenu occupant sans droit ni titre depuis le 20 avril 2024 suite au congé délivré par le locataire, - à titre subsidaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers, - l'expulsion de Monsieur [Y] [V], avec au besoin le concours de la force publique, - leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 4.974,23€ arrêtée au 15 décembre 2024, - la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charge actualisé, - leur condamnation solidaire au paiement des frais de convocation et de constat de Commissaire de justice engagés inutilement à hauteur de 263,65€, - le paiement de la somme de 1.200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L'affaire était appelée à l'audience du 29 avril 2025. Monsieur [B] [T], valablement représenté, expliquait que le locataire avait quitté les lieux le 1er avril 2025 et proposait d'adresser une note en délibéré pour actualiser la dette. Monsieur [Y] [V] et Madame [S] [Z] en qualité de caution, assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n'ont pas comparu. La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Par note en délibéré en date du 29 avril 2025, le conseil de Monsieur [B] [T] confirmait actualisait sa créance à la somme de 5.565,23€ constitué uniquement des arriérés de loyers et charge. MOTIFS DE LA DÉCISION Le locataire ayant quitté les lieux, les demandes de résiliation de bail et d'expuslion n'ont plus d'objet. Sur l'arriéré de loyer, charge et indemnité d'occupation : Monsieur [B] [T] justifie de sa demande en produisant le bail du 9 mai 2021, l'engagement de caution de Madame [S] [Z] du même jour , l'historique du compte locataire au 30 avril 2025 laissant apparaître un solde débiteur de 6.565,23€. Monsieur [Y] [V] et Madame [S] [Z] en qualité de caution seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Sur les demandes accessoires : Monsieur [B] [T] a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l'écarter. Monsieur [Y] [V] et Madame [S] [Z] en qualité de caution seront condamnés aux dépens en compris les frais de constat de Commissaire de justice du 22 juillet 2024. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par remise au greffe, Condamne solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [S] [Z] en qualité de caution à payer à Monsieur [B] [T] les sommes suivantes: - 5.565,23€ au titre des arriérés de loyers et charges, - 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [S] [Z] en qualité de caution aux dépens comprenant les frais de de constat de Commissaire de justice en date du 22 juillet 2024. La Greffière Le Juge