Texte intégral
N° RG 25/05543 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOIS
Nom du ressortissant :
[O] [V]
[V]
C/
PREFET DE LA [Localité 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet,
APPELANT :
M. [O] [V]
né le 18 Février 1997 à [Localité 2] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4]
Ayant pour conseil Maître Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD , avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Juillet 2025 à 14 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 10 juillet 2024, le Préfet de la [Localité 1] a rejeté la demande de M. [O] [V] portant sur la délivrance d'un titre de séjour, faisant état notamment des nombreuses condamnations prononcées à son encontre et du trouble à l'ordre public qu'il constitue, sans compter qu'une précédente décision portant obligation de quitter le territoire avait été prononcée à son encontre le 22 mai 2022 mais n'avait pas été respectée, outre le fait qu'il ne procédait pas à l'entretien de ses enfants.
Cette décision a été confirmée par le Tribunal Administratif de Lyon suivant jugement du 6 juin 2025.
Par arrêté du 10 juillet 2024, notifié le 25 juillet 2024, le Préfet de la [Localité 1] a prononcé à l'encontre d'[O] [V] né le 18 février 1997 à [Localité 2] (Cameroun) une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an.
Par arrêté du 4 juin 2025, notifié le même jour, le Préfet de la [Localité 1] a ordonné le placement en rétention de M. [V] en centre de rétention administrative pour une durée de 4 jours.
Suivant requête du 6 juin 2025, le Préfet de la [Localité 1] a sollicité la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.
Par requête du même jour, M. [V] a sollicité la mainlevée de la mesure de rétention.
Par ordonnance du 7 juin 2025, confirmée par la cour d'appel de Lyon suivant décision du 10 juin 2025, le Juge du Tribunal Judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.
Par requête du 2 juillet 2025, le Préfet de la Loire a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.
À l'appui de sa demande, il a fait valoir que M. [V] a été condamné à quatre reprises par le tribunal correctionnel de Saint Etienne pour des faits de différentes natures sans pour autant amender son comportement.
Il a rappelé qu'il a saisi les autorités consulaires du Cameroun ont été saisies le 5 juin 2025, et que des relances ont été effectuées les 19 juin et 1er juillet 2025 et qu'il demeurait dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer.
Par ordonnance du 3 juillet 2025 à 15 heures 59, le Juge du Tribunal Judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.
Par acte du 4 juillet 2025 à 09h24 (cf. Timbre du greffe), M. [V] a interjeté appel de cette décision, estimant que l'autorité préfectorale n'avait pas réalisé les diligences nécessaires pour procéder à son éloignement.
Par courriel adressé le 4 juillet 2025 à 15h55, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 5 juillet 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Le conseil de la Préfecture a sollicité la confirmation de la décision déférée.
Le conseil de M. [V] n'a pas fait parvenir d'observations.
MOTIVATION
Attendu que l'appel de M. [V], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu qu'en l'espèce devant le Juge du Tribunal Judiciaire de Lyon, M. [V] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;
Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de M. [V], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- elle a saisi dès le 5 juin 2025 les autorités consulaires compétentes,
- elle a effectué des relances le 19 juin 2025 et le 1er juillet 2025 et en justifie,
- l'appelant ne dispose d'aucune passeport valide ;
Attendu que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ni contestable ;
Qu'il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et M. [V] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative ;
Attendu qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;
Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [V] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [O] [V],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Charlotte COMBAL Aurore JULLIEN
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