Cour d'appel, 22 septembre 2023. 23/00051

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVMZ Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, section IN, décision attaquée en date du 02 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00157 S.A. ALES VIANDES Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « Maitre [M] [V] » [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me David DURAND de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [S] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES INTIME LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVMZ ; EXPOSE Par acte du 4 janvier 2023, la S.A. Alès Viandes a fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Alès le 22 décembre 2022 sur les chefs de condamnations suivants : « condamne la SA ALES VIANDES à créditer sur les bulletins de paie de Monsieur [J] 175 jours au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires au-delà du contingent de 180 heures par an. condamne la SA ALES VIANDES à verser à Monsieur [S] [J] la somme de 1.230,00 € au titre de la contrepartie eu temps d'habillage.» Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 30 juin 2023, M. [J] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelant n'a pas exécuté les dispositions bénéficiant de l'exécution provisoire attachées au jugement dont appel. M. [J] exposait que la SA Alès Viandes n'a pas procédé à l'exécution provisoire intégrale de droit, en particulier créditer ses bulletins de paie de 175 jours au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires au-delà du contingent de 180 heures par an, que s'agissant d'une créance salariale, l'exécution provisoire est de droit. Par message RPVA du 31 août 2023 la S.A. Alès Viandes informait son contradicteur et la cour qu'elle avait procédé à l'exécution de la décision de première instance. Par message RPVA du 4 septembre 2023, M. [J] déclare se désister de sa requête. Il convient de lui en donner acte. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, Donnons acte à M. [J] de son désistement de sa requête en radiation de l'affaire présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, Disons que les dépens de l'incident devant le conseiller de la mise en état suivront le sort de l'instance d'appel ; Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT