Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 25/50025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/50025 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6S5M N° : 7-CH Assignation du : 30 Décembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 février 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE La société FONDS D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS POUR LE COMMERCE ET LA DISTRIBUTION - FONDIS, société civile [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Eléonore TARNAUD de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2141 DEFENDERESSE La société MSB, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 17 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, FAITS Par acte sous signature privée en date du 7 novembre 2022, la société civile FONDS D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS POUR LE COMMERCE ET LA DISTRIBUTION (FONDIS) a conclu un contrat de bail commercial avec la société SAS MSB. Cet contrat porte sur la location d’un local situé au [Adresse 3] à [Localité 6]. Le local précité a été mis à disposition de la société locataire le 15 novembre 2022. La SCI FONDIS et la SAS MSB ont conclu, le 24 mai 2023, un avenant au contrat de bail sus-énoncé aux termes duquel il est notamment précisé que la société SAS MSB reconnaît avoir un arriéré de loyers, charges, impôts et taxes d’un montant de 23.954,40 euros et que la société bailleresse octroie à titre exceptionnel et temporaire une franchise de loyer annuel, allégé le cas échéant, d’une durée de 2 mois avec effet rétroactif au 15 février 2023. Invoquant le défaut de paiement des loyers, charges, impôts et taxes échues, la société SCI FONDIS a assigné en référé la société SAS MSB devant le président du tribunal judiciaire de PARIS par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024. L’affaire a été évoquée à l’audience de référé en date du 17 janvier 2025. A cette audience, la SCI FONDIS, représentée par son conseil, reprend oralement les termes de son assignation et sollicite du juge des référés de : - CONDAMNER, par provision, la société MSB à lui payer la somme de 59 481,72 € TTC, correspondant au montant des loyers impayés arrêtés au 2 décembre 2024 ; - CONDAMNER, par provision, la société MSB à lui régler à la somme de 5 948,17 6, correspondant à 10 % des sommes dues ; - CONDAMNER, par provision, 1a société MSB à lui régler un intérêt de retard sur les sommes dues égal au taux légal en vigueur majoré de 200 points, et ce à compter de la date d'exigibilité de chaque somme impayée ; - CONDAMNER la société MSB à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société MSB aux entiers dépens et autoriser Maître Eléonore TARNAUD à les recouvrer directement. Pour sa part, la société MSB n’est pas représentée à l’audience de référé ; par suite, l’ordonnance rendue sera réputée contradictoire. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux écritures de la défenderesse ainsi qu’aux notes d’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 21 février 2025. MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, la société FONDIS pour démontrer le caractère incontestable de sa créance, produit le contrat de bail litigieux et son avenant en date du 24 mai 2023, ainsi que trois sommations de payer qui étaient signifiées par commissaire de justice à la société MSB, respectivement les 19 mars, 18 juin et 25 septembre 2024. Au vu des pièces versées, il ne saurait être contesté que la société MSB, notamment en raison des sommations de payer, valant mises en demeure, qui lui ont été adressées par la société FONDIS, ne procède pas au paiement à bonne date des loyers, charges, impôts et taxes échus et dus au regard du contrat de bail commercial sus-énoncé. Au vu du relevé de situation établi par la société ACCESSITE pour le compte de la société FONDIS, il apparaît que la société MSB est débitrice de la somme de 59.481,72 euros au titre des loyers, charges, impôts et taxes échus à la date du 2 décembre 2024 (appel de charges du 4ème trimestre de l’année 2024 inclus). En conséquence, il convient de condamner, à titre provisionnel, la société à payer à la société FONDIS la somme de 59.481,72 euros. En revanche, concernant l’application des clauses relatives aux intérêts et pénalités contractuels de retard, il apparaît que lesdites clauses peuvent s’analyser en des clauses pénales, et sont par suite susceptibles d'être modérées par le juge du fond en raison de leur caractère potentiellement excessif. Elles échappent, par suite, aux pouvoirs du juge des référés. Dans ces conditions, les demandes de fixer une indemnité correspondant à 10% du montant des sommes dues et de fixer un intérêt de retard sur les sommes dues égal au taux légal en vigueur majoré de 200 points, seront rejetées. Sur les demandes annexes En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société MSB, partie perdante, sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile. Partie tenue aux dépens, la société MSB sera condamnée à payer la somme de 1.500 euros à la société FONDIS en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la société SAS MSB à payer, à titre de provision, à la société civile FONDS D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS POUR LE COMMERCE ET LA DISTRIBUTION (FONDIS) la somme de 59.481,72 euros (toutes taxes comprises) pour les loyers, charges, impôts et taxes échus à la date du 2 décembre 2024; Rejetons le surplus des demandes de la société civile FONDS D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS POUR LE COMMERCE ET LA DISTRIBUTION (FONDIS) ; Condamnons la société SAS MSB à payer la somme de 1.500 euros à la société civile FONDS D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS POUR LE COMMERCE ET LA DISTRIBUTION (FONDIS) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Fait à Paris le 21 février 2025 La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN David CHRIQUI