Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/09330 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOFS
Ordonnance n° 2025/ 8 [Localité 8]
Mutualité MSA PROVENCE AZUR LA MSA PROVENCE AZUR, Mutualité sociale agricole, ayant pour identifiant SIRET le numéro 518 898 069 00019, dont le siège social est [Adresse 5],
Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [I] [X]
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société LE JEANSEB SARL au capital de 48.000 € immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°B 505 041 558, dont le siège social est sis, [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice
signification de DA assignation DA le 17/09/2024 à personne habilitée
Représentant : Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Compagnie d'assurance PACIFICA société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°352.358.865, au capital social de 442.524.390 €, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne de son directeur général demeurant en cette qualité audit siège
signification de DA assignation DA le 12/09/2024 à personne habilitée
Représentant : Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09330 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOFS joint au N° RG 24/08957
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/08957
Fait à [Localité 4], le 14/01/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :14/01/2025
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Sans engagement • Annulation à tout moment