Tribunal Administratif de Grenoble, 28 décembre 2022. 2206676

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la société Iris demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Bourgoin-Jallieu. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la société Iris déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " . 2. Le désistement de la société Iris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Iris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Iris, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. Fait à Grenoble, le 28 décembre 2022. Le président de la 4ème chambre, T. Pfauwadel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.