Tribunal Administratif de Toulon, 24 octobre 2022. 2200100

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au Tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie à raison de la plus-value mobilière réalisée en 2018. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total qui a été accordé à la requérante. Par un courrier du 9 août 2022, Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 12 août 2022, Mme C indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 août 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au directeur départemental des finances publiques du Var. Fait à Toulon, le 24 octobre 2022. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.