Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/01730

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 28 Novembre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01730 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFXM AFFAIRE : [D] / [K] MINUTE : Copie exécutoire : Me Amal OURACHANE Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [Z] [D] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Amal OURACHANE, avocat au barreau de LA DROME DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 03 Octobre 2024 JUGEMENT : - réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [D], de nationalité française, et Monsieur [Y] [K], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 8] (26) sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte d’huissier en date du 27 Avril 2023 remis au greffe le 06 Mai 2023 Madame [Z] [D] a fait assigner Monsieur [Y] [K] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 05 Septembre 2023 au Tribunal Judiciaire de VALENCE sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 03 Octobre 2023, réputée contradictoire, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de VALENCE a notamment : dit que les mesures provisoires ordonnées ci-après prendraient effet à compter de la date de l’assignation jusqu’à la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée,constaté la résidence séparée des époux,donné acte à Madame [K] [Z] de ce qu’elle déclare que les époux habitent séparément depuis le 18 Février 2023,attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [K] [Z] à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges afférentes,fait à chacun des époux de troubler son conjoint en sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est,dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond,renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 20 octobre 2023 pour les conclusions au fond du demandeur. Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 04 Juillet 2024 et signifiées à Monsieur [Y] [K] le même jour par acte de commissaire de justice, Madame [Z] [D] a demandé au juge aux affaires familiales de : prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,dire que Madame [Z] [D] reprendra l'usage de son nom de jeune fille,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, et ce en application de l'article 265 du Code civil,constater que Madame [Z] [D] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil,fixer la date des effets du divorce au 27 Avril 2023, date de la demande en divorce, en application de l'article 262-1 du Code civil,statuer ce que de droit sur les dépens. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [Y] [K] n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile. Il convient de se référer aux conclusions de Madame [Z] [D] pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été fixée au 06 Septembre 2024 par ordonnance du même jour. L'affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l'audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 03 Octobre 2024 et mise en délibéré au 28 Novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 03 Octobre 2023, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [Z] [D] Née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] et Monsieur [Y] [K] Né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 9], ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage, CONSTATE que l'épouse a effectué sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 27 Avril 2023, RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE Madame [Z] [D] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES