Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/54310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54310 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5A7B N° : 7 Assignation du : 12 Juin 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 octobre 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. BJ DU TEMPLE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE L’Association SWING ROMANE ACADEMIE [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 26 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2016, la SCI BJ du Temple a donné à bail commercial à l’association Swing Romane Académie des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel en principal de 1 554,63 euros, payable d’avance. Par acte en date du 17 avril 2024, la SCI bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme principale de 5 339,97 euros représentant un arriéré de loyers et charges. Par acte en date du 12 juin 2024, la SCI BJ du Temple a fait assigner en référé l’association Swing Romane Académie sollicitant de : “Vu l’article L.145-41 du Code de commerce Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile Vu les pièces produites aux débats - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 4 juillet 2016 et portant sur les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3] ; En conséquence : - ORDONNER, sous astreinte de 15 euros par jour de retard quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, l'expulsion immédiate et sans délai de l’association SWING ROMANE ACADEMIE et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 1] à [Localité 3], avec l’assistance de la force publique, si besoin est, avec séquestration du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques ; - CONDAMNER l’association SWING ROMANE ACADEMIE à payer à titre provisionnel à la SCI BJ DU TEMPLE : la somme principale de 8.612,37 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 5.339,97 à compter du 17 avril 2024, date du commandement, une somme de 1.616,81 euros (charges en sus) à titre d'indemnité d'occupation mensuelle avec effet au 1er juillet 2024 jusqu'à évacuation effective des lieux loués ; une somme de 344,49 euros au titre de la clause pénale une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Dire et juger qu’en application du contrat de bail, la SCI BJ DU TEMPLE pourra conserver à titre d’indemnité conventionnelle et forfaitaire le montant du dépôt de garantie ; - CONDAMNER l’association SWING ROMANE ACADEMIE en tous les frais et dépens de la procédure y compris ceux du commandement visant la clause résolutoire.” L’association Swing Romane Académie, citée à l’adresse de son siège dans les locaux loués, par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat. Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.” L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend”. Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail à l’article 15, délivré le 17 avril 2024, porte sur une somme justifiée de 5 339,97 euros arrêtée au 12 avril 2024, échéance d’avril 2024 incluse, un décompte détaillé étant annexé à l’acte, dont il convient toutefois de déduire les frais d’huissier de 156,86 euros, imputés au compte du débiteur le 1er novembre 2023. Il est établi par les pièces produites aux débats, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été payé dans le délai d’un mois imparti au preneur, soit avant le 17 mai 2024. C’est donc à bon droit que la SCI BJ du Temple sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, celle-ci étant acquise à la date du 17 mai 2024. En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l’obligation de la locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de libération volontaire des lieux par le preneur, sans qu’il soit nécessaire d’assortir en l’état cette mesure d’une astreinte.. Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution. Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”. La SCI bailleresse sollicite une somme provisionnelle de 8 612,37 euros arrêtée au 3 juin 2024, échéance de juin 2024 comprise. Cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse en l’état du décompte locatif versé aux débats. La provision sollicitée sera donc allouée à la SCI BJ du Temple. Les intérêts au taux légal sont dus sur la somme de 5 183,11 euros à compter de la date du commandement de payer du 17 avril 2024. Sur les autres demandes La SCI bailleresse sollicite, en application des stipulations du bail liant les parties : - une indemnité d’occupation à titre provisionnel égale au montant du loyer augmenté de 4%, outre les charges (article 11 du bail), - une clause pénale de 4%, soit la somme provisionnelle de 344,49 euros (article 11), - la conservation du dépôt de garantie (article 15). Toutefois, la multiplicité des clauses pénales étant susceptible de conférer un avantage excessif à la bailleresse, il sera dit qu’il n’y pas lieu à référé sur ces demandes qui devront être soumises à l’appréciation du juge du fond. L’indemnité d’occupation sera donc fixée, à titre provisionnel, au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés. Sur les demandes accessoires Il y a lieu en équité d’allouer une indemnité à la société demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif. L’association défenderesse supportera la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 17 avril 2024. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 17 mai 2024, Ordonnons l’expulsion de l’association Swing Romane Académie et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 1] à [Localité 3], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique, Disons n’y avoir lieu à assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte, Rappelons que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamnons l’association Swing Romane Académie à payer à la SCI BJ du Temple, à titre de provision, la somme de 8 612,37 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 3 juin 2024, échéance de juin 2024 comprise, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 183,11 euros à compter du 17 avril 2024, Condamnons l’association Swing Romane Académie à payer à la SCI BJ du Temple une indemnité d’occupation, à titre provisionnel, égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de majoration de l’indemnité d’occupation provisionnelle, Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la clause pénale de 4%, Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la conservation du dépôt de garantie par la SCI bailleresse, Condamnons l’association Swing Romane Académie à payer à la SCI BJ du Temple la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons l’association Swing Romane Académie aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer délivré le 17 avril 2024; Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande, Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit. Fait à Paris le 31 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Béatrice FOUCHARD-TESSIER