Cour d'appel, 29 septembre 2023. 23/02076

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 23/02076 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMP5 Affaire : S.A. MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY Représentant : Me Fabrice LEMARIE de la SELARL MARGUET & LEMARIE, avocat au barreau du HAVRE APPELANT S.A.R.L. AQUADULCE Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME Décision attaquée : tribunal de commerce du Havre du 26 mai 2023 Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02076 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMP5, Par lettre du 27 septembre 2023, Me Simon [R]-[J] a informé la présidente de la chambre civile et commerciale du décès de Me [C] [R] constitué dans l'affaire ci-dessus référencée. Par conséquent, conformément à l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance. L'affaire sera défixée du rôle de l'audience de plaidoirie du 13 décembre 2023 à 14h00. PAR CES MOTIFS Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Constate l'interruption de l'instance. Fait à Rouen, le 29 septembre 2023 La présidente,