Cour de cassation, 24 mai 2023. 22-10.966

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10365 F Pourvoi n° Z 22-10.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Veto-Pharma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Wyjolab suite à la transmission universelle de son patrimoine, a formé le pourvoi n° Z 22-10.966 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Palamatic France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Veto-Pharma, venant aux droits de la société Wyjolab suite à la transmission universelle de son patrimoine, de la SARL Corlay, avocat de la société Palamatic France, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Veto-Pharma, venant aux droits de la société Wyjolab suite à la transmission universelle de son patrimoine, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Veto-Pharma, venant aux droits de la société Wyjolab suite à la transmission universelle de son patrimoine ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.