Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/03887

COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/03887 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHAC Minute N°25/850 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Juillet 2025 Le 04 Juillet 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Heimaru FAUVET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 03 Juillet 2025, reçue le 03 Juillet 2025 à 10h08 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 08 juin 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par une ordonnance de la Cour d’appel d’Orléans en date du 11 juin 2025. Vu les avis donnés à Monsieur [H] [T], à la PREFECTURE DU CALVADOS, au Procureur de la République, à Maître KANTE Mahamadou, avocat de permanence. Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [H] [T] né le 26 Juillet 2000 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Maître KANTE Mahamadou, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoquée. Mentionnons que Monsieur [H] [T] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître KANTE en ses observations. M. [H] [T] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [H] [T], né le 26 juillet 2000 à [Localité 3] en Algérie a été placé en rétention administrative le 4 juin 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 2] (Loiret). Par décision écrite motivée en date du 8 juin 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [H] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 4] en date du 11 juin 2025. Par requête en date du 3 juillet 2025, la préfecture du Calvados a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [T]. Sur le bien-fondé de la demande de deuxième prolongation Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ». Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. Monsieur [H] [T] a été placé en rétention administrative le 4 juin 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 8 juin 2025 confirmée en appel le 11 juin 2025. Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture du Calvados malgré sa relance du 1er juillet 2025 par courriel, est toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande d’identification consulaire par les autorités d’Algérie. Il sera rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité comme des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). Il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse desdites autorités alors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires. Ainsi, Monsieur [H] [T] se trouve dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention. Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires. Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS. PAR CES MOTIFS Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [H] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée. Rappelons à Monsieur [H] [T] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Décision rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Juillet 2025 à ‘[Localité 4] L’INTERESSE L’AVOCAT Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.