Tribunal Administratif de Strasbourg, 18 février 2025. 2405783

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 août, 10 août et 9 octobre 2024, Mme B A agissant en qualité de tutrice de Mme C A, majeure protégée, doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables résultant de la garde à vue dont Mme C A a fait l'objet et des conditions de transport en vue de réaliser un examen psychiatrique le 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 2. La garde à vue et les mesures y afférentes se rattachent à une opération de police judiciaire. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les litiges survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire de même que sur les requêtes indemnitaires en lien avec de telles opérations. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : La requête de la Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Mme B A. Fait à Strasbourg, le 18 février 2025. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,