Texte intégral
N° RG 22/01671 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMDO
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
54C
N° RG 22/01671
N° Portalis DBX6-W-B7G-WMDO
AFFAIRE :
SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
C/
ASSOCIATION [Localité 2]
SARL HOBO ARCHITECTURE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
MMA IARD
SAS ACTIOM
[S] [M]
Décision nativement numérique à :
SELARL AUSONE AVOCATS
Me Béatrice DEL CORTE
SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
SCP MAATEIS
SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES
1 copie M. [Q] [O], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier
DEBATS :
à l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2026, délibéré prorogé au 20 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,
représentée par Maître Blandine CACHELOU, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant.
DEFENDEURS
ASSOCIATION [Localité 2] (Association pour le Développement et la Gestion des Equipements Sociaux, médico-sociaux et Sanitaires)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphane LEMPEREUR de la SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL HOBO ARCHITECTURE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS ACTIOM INGENIERIE SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS ACTIOM INGENIERIE SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS ACTIOM INGENIERIE SERVICES sous l’enseigne ACTIOM IS
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 22/01671 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMDO
Monsieur [S] [M]
né le 20 Février 1972 à [Localité 8] (GIRONDE)
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE suite à un appel d’offre lancé par l'association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires (ADGESSA) s’est vue attribuer le lot n°2–fondations & gros œuvre de la construction d’un EHPAD composé de 3 bâtiments d’hébergements (A, B, C), d’un bâtiment administratif (D) et d’un bâtiment technique (E), situé à [Localité 9] (64), par un acte d’engagement du 11 février 2019, pour un montant total et forfaitaire de 3.150.000 euros HT.
Une équipe de conception-maîtrise d’œuvre–OPC est intervenue en co-traitance comprenant notamment la SAS HOBO ARCHITECTURE (architecte mandataire). La SAS ACTIOM INGENIERIE SERVICES, assurée auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, est intervenue en tant que maître d'oeuvre chargé d'une mission OPC suivant proposition du 30 juin 2016.
L'ordre de service concernant le lot fondations-gros oeuvre est intervenu le 14 février 2019.
Plusieurs avenants ont par la suite été signés :
- un avenant n°1 en date du 06/02/2020 à hauteur de 25.454,17 € HT,
- un avenant n°2 en date du 10/08/2020 à hauteur de 24.532.66 € HT,
- un avenant n°3 en date du 08/10/2020 à hauteur de 9.653,75 € HT,
- un avenant n°4 en date du 02/12/2020 à hauteur de 1.003,90 € HT.
La réception des travaux du lot fondations-gros oeuvre a été prononcée le 04 mai 2021 avec réserves.
La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE a adressé à l'association [Localité 2], qui l'a reçu le 1er juin 2021, un projet de décompte final général (DGD) en date du 30 avril 2021 pour un montant de 200.392,96 € TTC.
Par un courrier du 12 juillet 2021 arrivé le 13 juillet 2021, la société [Localité 2] a refusé ce projet et a notifié à la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE une proposition de décompte général définitif établi par la maîtrise d'oeuvre le 08 juillet 2021 pour un montant de 14.786,40 € HT (soit 17.743,68 € TTC).
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Par mémoire en réclamation en date du 05 août 2021, réceptionné par l'association [Localité 2] le 09 août 2021, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE a contesté cette proposition.
A défaut de règlement et de solution amiable, elle a par acte en date du 02 mars 2022, fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire l'association [Localité 2] aux fins de paiement de la somme de 200.392,96 € TTC assortie des intérêts.
Par acte en date des 15 et 16 novembre 2022, l'association [Localité 2] a fait assigner la SAS HOBO ARCHITECTURE, la SAS ACTIOM INGENIERIE SERVICES et Monsieur [S] [M], devant le Tribunal judiciaire aux fins de recours.
Par acte en date du 11 janvier 2023, la SAS ACTIOM INGENIERIE SERVICES a fait assigner devant le Tribunal judiciaire les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, son assureur.
Les affaires ont été jointes.
Une expertise judiciaire a été ordonnée par une ordonnance du juge de la mise en état du 17 mars 2023 avec pour mission notamment de proposer un apurement des comptes.
L'expert judiciaire a rendu son rapport le 04 juin 2024.
Une proposition d'audience de règlement amiable a échoué.
Par conclusions d'incidents notifiées le 12 décembre 2025, l'association [Localité 2] a soulevé une fin de non-recevoir des demandes de la société EIFFAGE tirée de l'autorité de la chose jugée au motif que la cour d'appel de Bordeaux dans une instance distincte l'opposant à la même société concernant la levée des réserves aurait déclaré le décompte général définitif et au motif du caractère définitif de celui-ci.
L'examen de cette fin de non-recevoir a été renvoyé à la juridiction du fond.
Par ordonnance du 22 janvier 2026, le juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance de l'association [Localité 2] à l'encontre Monsieur [M].
L'association [Localité 2] n'a pas accepté l'audience de règlement amiable proposé.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE demande au Tribunal de :
REJETER la fin de non-recevoir soulevée par [Localité 2],
CONDAMNER l’[Localité 2] à payer à la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE la somme de 200.392,96 € TTC à actualiser s’agissant des intérêts moratoires jusqu’à paiement des situations 8, 16 et 17,
Ou subsidiairement CONDAMNER l’[Localité 2] à payer à la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE :
- la somme de 178 463, 28 € TTC au titre du solde du marché,
- les intérêts moratoires jusqu’à paiement des situations 8, 16 et 17.
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En tout état de cause :
ORDONNER la capitalisation des intérêts,
CONDAMNER l’[Localité 2] à payer à la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais et honoraires de l’expertise réalisée par Monsieur [O].
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, l'association [Localité 2] demande au Tribunal de :
DONNER acte à [Localité 2] de son désistement d’instance contre Monsieur [M] pris à titre personnel comme personne physique.
DECLARER le DGD de [Localité 2] en date du 12 juillet 2021 incluant des pénalités pour un montant de 120.936,99 € et laissant apparaître un solde dû de 17.743,68 € définitif et irrévocable.
DECLARER la société EIFFAGE irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions.
L'EN DEBOUTER.
Subsidiairement et à titre principal :
FIXER le montant du DGD restant dû par [Localité 2] à EIFFAGE à la somme de 17.743.68 €.
Plus subsidiairement :
FIXER le montant du DGD restant dû par [Localité 2] à EIFFAGE à la somme de 67.551,53 €.
DECLARER EIFFAGE irrecevable et mal fondée en sa demande relative aux intérêts moratoires ou à l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
DIRE et JUGER que les dépens de présente instance ne pourront être mis à la charge de [Localité 2].
CONDAMNER par suite, soit EIFFAGE, soit la société ACTIOM et son assureur MMA, au paiement de l'ensemble des dépens, et en particulier du coût de l'expertise.
CONDAMNER EIFFAGE, ACTIOM, in solidum avec les Compagnies MMA, à 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les CONDAMNER aux entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2026, la SAS ACTIOM INGENIERIE SERVICES exerçant sous l’enseigne ACTIOM IS demande au Tribunal de :
Donner acte à [Localité 2] de son désistement d’instance et d’action à l‘encontre de Monsieur [S] [M],
Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil,
Vu le caractère définitif, unique et intangible du décompte général définitif présenté par l’association [Localité 2],
Prononcer la mise hors de cause de la société ACTIOM et débouter l’[Localité 2] de sa demande de condamnation de la société ACTIOM au paiement de l’ensemble des dépens et du coût de l’expertise,
Débouter l’ADGESSA de la demande de condamnation de la société ACTIOM au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
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A titre infiniment subsidiaire, dans l‘hypothèse selon laquelle la société ACTIOM INGENIERIE SERVICES serait condamnée en paiement,
CONDAMNER solidairement la MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD à garantir et relever indemne la société ACTIOM INGENIERIE SERVICES de l’ensemble des condamnations financières qui serait prononcé à son encontre,
Condamner l’[Localité 2] ou toute partie qui succombe à verser à la société ACTIOM la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ou subsidiairement assortir cette exécution à une garantie préalable.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, les MMA demandent au Tribunal de :
▪ Faire droit aux prétentions des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
▪ Débouter l’Association [Localité 2] et toute autre partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
▪ Condamner l’Association [Localité 2], in solidum avec toute autre partie succombante, à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, la SARL HOBO ARCHITECTURE demande au Tribunal de :
JUGER qu’aucune partie ne forme de demandes à l’encontre de la société HOBO ARCHITECTURE.
En conséquence, PRONONCER la mise hors de cause de la société HOBO ARCHITECTURE.
CONDAMNER toute partie succombante à verser à la société HOBO ARCHITECTURE une indemnité de 1.000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur le désistement.
Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée
L’article 789 du code de procédure civile dispose que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
(…)
6°Statuer sur les fins de non-recevoir (…).
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
En application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal (…) a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 (du code de procédure civile).
L’article 1351 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Dans le cadre d'une procédure parallèle engagée par [Localité 2] contre EIFFAGE en réparation de désordres et en levée de réserves inscrites au PV de réception des travaux, la société EIFFAGE a soulevé une fin de non-recevoir tirée, selon elle, du caractère définitif et irrévocable du DGD, prétendant que dans la mesure où les demandes d’indemnisation des réserves non levées, ou leur valorisation, ne figuraient pas au DGD établi par [Localité 2], cette demande, pour ce motif, était irrecevable.
L'association [Localité 2] soutient que la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux du 13 novembre 2025 qui a dit que les demandes financières de [Localité 2] tendant à voir condamner EIFFAGE à l'indemniser de l’ensemble des préjudices par elle subis du fait des réserves non levées et de voir condamner EIFFAGE à ce titre à lui payer une somme provisionnelle étaient irrecevables, a retenu que le DGD du 12 juillet 2021 avait un caractère définitif de telle sorte qu'il ne peut plus désormais être remis en cause, du fait de l'autorité de la chose jugée.
Dans son dispositif, la Cour d'Appel de Bordeaux a déclaré que les demandes de l'association [Localité 2] contre la société EIFFAGE en ce qu’elles tendaient à la voir déclarer responsable des désordres et réserves visés dans le PV de réception du 04 mai 2021, à voir constater et à défaut juger que les réserves ne sont toujours pas levées et à voir condamner par suite EIFFAGE à lever l’intégralité des dites réserves et à réparer les désordres et réserves susdites sous astreinte étaient recevables et que les demandes de l'association [Localité 2] tendant à voir condamner EIFFAGE à l'indemniser de l’ensemble des préjudices par elle seule subis du fait des réserves non levées et à la voir condamner à ce titre à payer à [Localité 2] une somme provisionnelle de 500.000.00 € sauf à parfaire au résultat de l’expertise ordonnée étaient irrecevables.
La Cour de cassation décide, que “l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif” (Civ. 2, 17 mai 1993, pourvoi n° 91-19.381 ; Ass. Plén., 13 mars 2009, pourvoi n° 08-16.033), de sorte que “les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée”(Civ. 2 , 12 février 2004, pourvoi n° 02-11.331, Bull. N 55) en matière judiciaire.
Ainsi, aucune autorité de la chose jugée ne s'attache aux motivations de l'arrêt de la Cour d'Appel et l'arrêt du 12 juillet 2021 ne confère pas au DGD un caractère définitif tiré de l'autorité de la chose jugée.
En outre, tel que le fait valoir la société EIFFAGE, la Cour d'Appel n’a pas jugé que la demande en paiement formée par EIFFAGE était irrecevable.
L'association [Localité 2] fait valoir, citant une décision de la cour de cassation qui a jugé qu' « encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un maître d'ouvrage en paiement de pénalités de retard présentée contre l'entrepreneur, retient que l'article 13.41. du cahier des clauses administratives générales (CCAG), auquel les parties avaient convenu de se référer pour la construction de l'ouvrage, n'impose pas au maître d'ouvrage de faire figurer à peine de déchéance les éventuelles pénalités de retard dans le décompte général notifié par le maître d'oeuvre à l'entrepreneur, alors qu'il résulte des dispositions susvisées du CCAG que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché est compris dans un décompte général, établi par le maître d'oeuvre, signé par la personne responsable du marché et notifié à l'entrepreneur, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations des parties et que si l'entrepreneur l'accepte, fût-ce partiellement, ce décompte général lie définitivement les cocontractants pour la partie acceptée» (3e Civ., 18 novembre 2009, pourvoi n° 08-13.676), que la société EIFFAGE qui s'est prévalu du DGD du 12 juillet 2021 pour soutenir que la société [Localité 2] ne pouvait plus demander le paiement de sommes en dédommagement de réserves ou de levée de réserves, a alors accepté ce DGD ne serait-ce que partiellement et, en raison de l'unicité de celui-ci, ne peut plus remettre en cause le surplus de son contenu s'agissant notamment du solde du marché. Néanmoins, dans ses motifs, la Cour d'appel a indiqué que, selon elle, la décision de la Cour de cassation signifiait que si le maître de l'ouvrage oubliait de mentionner des pénalités de retard et que l'entrepreneur acceptait le DGD même partiellement, celui-ci ne liait les parties que pour ce qui n'était pas contesté et a rappelé que la contestation de la société EIFFAGE portait sur des pénalités de retard et sur une facture dite MAB sans rapport avec la réclamation de l'association [Localité 2] concernant les réserves et que « la restriction évoqué dans l'arrêt précité n'a donc pas lieu de s'appliquer ici » et qu'il s'en déduisait que le DGD avait acquis un caractère définitif sur ce point (réserves) qui opérait sur les conséquences financières du marché. Elle a donc retenu la possibilité d'une contestation partielle du DGD.
En tout état de cause, la décision de la Cour d'appel n'a pas autorité de la chose jugée quant au caractère définitif ou non du DGD qu'elle n'a pas tranché dans son dispositif.
Sur la fin de non recevoir tirée du caractère définitif du DGD
La société [Localité 2] soutient qu'en faisant valoir le DGD du 12 juillet 2021 pour s'opposer au paiement de sommes en indemnisation de la levée des réserves, la société EIFFAGE a accepté une partie du DGD et que compte tenu de l'unicité du DGD, elle a alors accepté l'intégralité de celui-ci et ne peut plus le remettre en cause.
Elle se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'état selon laquelle le DGD revêt un caractère unique dont aucun élément ne peut être isolé.
La société EIFFAGE lui répond que lui ayant notifié le DGD du 12 juillet 2021 comportant un solde de 17.743,68 euros, le litige porte sur le solde du montant dû et que la demande en paiement ne peut alors être jugée irrecevable alors que la fin de non recevoir doit être opposée à une demande et non à son montant.
Il convient néanmoins de statuer sur la fin de non recevoir tirée du caractère définitif du DGD.
Les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs. (CE, 4 décembre 1987, Commune de [Localité 10], n°56108 ; CE, 12 nov. 2015, n° 384052, Sté Linagora : JurisData n° 2015-025133).
En l'espèce, le CCAP renvoie concernant les pièces générales constitutives du marché au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics et s'agissant du règlement des comptes indique que celui-ci se fait comme il est indiqué à l'article 13 du CCAG travaux précisé ou « modifié comme suit » et que les dispositions de l'article 13-3 du CCAG travaux marchés publics s'appliquent (sauf pour les marchés comportant des plantations).
La société EIFFAGE ne conteste pas que le CCAG applicable est celui résultant de l’arrêté du 08 septembre 2009, version en vigueur au 1er avril 2014 produit par la défenderesse.
Celui-ci stipule, en ses articles 13 et suivant, les modalités d’établissement du DGD de la manière suivante :
« 13.3.1. Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou a la place de ce dernier. Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées.
(...)
Le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final.
Commentaires:
Dans le projet de décompte final, le titulaire doit récapituler les réserves qu'il a émises et qui n'ont pas été levées, sous peine de les voir abandonnées.
13.3.2. Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de 30 jours a compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l‘article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, a la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3.
(…)
13.3.3. Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. .
En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maitre d'œuvre.
13.3.4. En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4.
13.4. Décompte général.-Solde :
13.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend :
- le décompte final ;
- l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ;
- la récapitulation des acomptes mensuels et du solde.
Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation.
Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais dé l'article 13.4.2.
13.4.2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.
Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :
- trente jours a compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;
- trente jours a compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.
(....)
Commentaires:
Lorsque les sommes dues au titulaire n'ont pas été payées à l'échéance du délai de paiement, celui-ci a droit à des intérêts moratoires dans les conditions prévues par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
13.4.3. Dans un délai de trente jours compté à partir de la date a laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer.
Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement.
Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG.
Si les réserves sont partielles, le titulaire est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte général sur lesquels ses réserves ne portent pas.
13.4.4. Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signe, compose :
- du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ;
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- du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ;
- du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire.
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées a l'article 13.4.3.
Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai.
Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concept les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l’article 13.4.2.
Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le montant des révisions de prix au plus tard dix jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement de ce montant.
13.4.5. Dans le cas ou le titulaire n‘a pas renvoyé le décompte général signe au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motive son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifie par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché ».
Le CCAP déroge à certaines de ces dispositions prévues aux articles 13.2.2 et 13.3.2 mais sans que cela ne remette en cause la rédaction d'un document final unique qui détermine les droits et obligations respectifs des parties.
Il en résulte qu'en se référant expressément à ce CCAG, les parties ont convenu de s'en remettre pour le solde du marché à un décompté général définitif document unique déterminant leurs droits et obligations dont aucun élément ne peut être isolé.
S'il n'est pas remis en cause que la proposition de décompte du 8 juillet 2021 de l'association [Localité 2] notifié à la SAS EIFFAGENSTRUCTION SUD AQUITAINE a été régulièrement contestée par celle-ci, néanmoins, dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'Appel susvisé, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE s'en est prévalu, faisant expressément référence à ce DGD qui comporte les pénalités de retard à hauteur de 120.936,99 euros HT dans ses conclusions du 15 août 2025, pour soutenir qu’en l'absence à ce décompte de sommes correspondant au coût de la réalisation des travaux relatif à la levée des réserves, l’association [Localité 2] a renoncé à solliciter le coût de ces travaux.
La jurisprudence susvisée de la Cour de cassation que la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE invoque également mais pour soutenir qu'une acceptation partielle est possible, s'inscrit dans le cadre d'une contestation en cours de procédure d'établissement du DGD et rappelle que seules les dispositions contestées par l’entrepreneur dans son mémoire de réclamation peuvent faire l’objet de contestations devant la juridiction compétente.
En l'espèce, malgré la contestation régulière en cours d'établissement, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE qui s'est référé au DGD du 08 juillet 2021 dans cette autre procédure soutenant elle-même l'unicité et l'intangibilité du DGD a ainsi reconnu à celui-ci un caractère définitif, et, en raison de cette intangibilité et de cette unicité de celui-ci, elle ne peut plus remettre en cause d'autres de ses composantes.
Sa demande de paiement pour la part qui excède le montant de ce DGD fixant la somme qui lui est due à 17.743, 68 euros, soit à hauteur de 182.649,28 euros, est ainsi irrecevable.
Sur le fond
L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'association [Localité 2] sera ainsi condamnée à payer à la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE la somme de 17.743,68 euros au titre du solde de son marché, somme qu'elle ne conteste pas ne jamais avoir payé tout en s'en reconnaissant redevable.
La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE qui sollicite dans son dispositif le paiement de la somme de 200.392,96 euros TTC « à actualiser s’agissant des intérêts moratoires jusqu’à paiement des situations 8, 16 et 17 » expose dans le corps de ses conclusions que l'association [Localité 2] serait redevable de la somme de 21.329,68 euros au titre des intérêts moratoires sans préciser le taux de ceux-ci et sur la base d'un tableau dressé par ses soins, faisant valoir que les délais de règlement n'ont pas été respectés tout au long du chantier.
Nul ne conteste que le taux des intérêts moratoires sur lequel l'association [Localité 2] ne s'exprime pas non plus est de 10 % tel que retenu par l'expert judiciaire.
L'association [Localité 2] fait valoir qu'il existe une ambiguïté dans le mode de calcul des intérêts moratoires en ce que l'article 5.1 de l'acte d'engagement" concernant les délais de règlement stipule que :
"Le délai maximum de paiement de la vente est de : à la fin du mois + 15 jours (exemple une facture envoyée le 27 du mois N serait payée au plus tard le 15 du mois N+2)".
En tout état de cause, ni le tableau produit par la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE qui se fonde sur l'analyse de l'expert judiciaire concluant à un total de 21.329,68 euros d'intérêts moratoires à partir du DGD établi par EIFFAGE le 30 avril 2021 ni ces conclusions alors que l'expert judiciaire a au final laissé le montant des intérêts moratoires « à l'appréciation du Tribunal » ne permettent de retenir la réalité du caractère redevable des intérêts moratoires qui n'ont pas été intégrés dans le DGD du 08 juillet 2021 alors que le CCAG stipule que le décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
Dès lors, il n'y a lieu de statuer que sur les intérêts moratoires concernant ce solde non réglé.
L'acte d'engagement prévoit que le délai maximum de paiement du solde est de 60 jours suivant la réception du projet de décompte final.
Le CCAG auquel il est renvoyé dans le CCAP stipule tel qu'exposai ci-dessus que :
« 13.4.3. Dans un délai de trente jours compté à partir de la date a laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement.
Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire ».
Il se déduit de ces deux dispositions, considérant que l'acte d'engagement déroge au CCAG sur le délai de paiement du solde (60 jours au lieu de 30 jours), que l'association [Localité 2] disposait à compter de la date à partir de laquelle elle a reçu les motifs pour lesquels la société EIGFFAGE contestait le décompte, soit à partir de la date de réception de son mémoire de contestation, soit à compter du 09 août 2021, d'un délai de 60 jours pour s'acquitter du paiement de la somme de 17.743, 68 euros.
Elle aurait dû ainsi s'acquitter de cette somme le 10 septembre 2021 au plus tard, date à compter de laquelle devront courir les intérêts moratoires.
La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement sur la base de son DGD du 30 avril 2021, l'intégrant dans la somme dont elle réclamait le paiement au titre de son solde. Il résulte néanmoins des conditions susvisées du CCAG que ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. Le DGD du 08 juillet 2021 lie alors les parties relativement à l'indemnité forfaitaire de recouvrement et la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE ne peut solliciter à ce titre une indemnité de recouvrement alors qu'elle n'en réclame pas au titre du non paiement de la somme de 17.743,68 euros.
Ainsi, l'association [Localité 2] sera condamnée à payer à la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE la somme de 17.743,68 euros au titre du solde de son marché, augmentée des intérêts moratoires à hauteur de 10 % à compter du 10 septembre 2021, ce avec capitalisation des intérêts tel que demandé en application de l'article 1343-2 du code civil.
Il convient de relever que l'association [Localité 2] ne formule aucun recours au terme du dispositif de ses conclusions contre la SAS HOBO ARCHITECTURE, la SAS ACTIOM INGENIERIE SERVICES.
N° RG 22/01671 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMDO
Sur les demandes annexes
L'association [Localité 2] et la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE succombent toutes deux partiellement, de telle sorte qu'il convient de dire que les dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire seront supportés par moitié par chacune d'elle.
Au titre de l'équité, les demandes de l'association [Localité 2] et de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Au titre de l'équité, l'association [Localité 2] sera condamnée à payer à la SAS HOBO ARCHITECTURE, à la SAS ACTIOM INGENIERIE SERVICES et aux MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter, celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DECLARE irrecevable la demande en paiement de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE à hauteur de 182.649, 28 euros.
DECLARE recevable la demande en paiement de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE à hauteur de 17.743, 68 euros.
CONDAMNE l'association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires ([Localité 2]) à payer à la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE la somme de 17.743,68 euros augmentée des intérêts moratoires à hauteur de 10 % à compter du 10 septembre 2021 et avec capitalisation des intérêts.
CONDAMNE l'association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires ([Localité 2]) à payer à la SAS HOBO ARCHITECTURE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE l'association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires ([Localité 2]) à payer à la SAS ACTIOM INGENIERIE SERVICES la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE l'association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires (ADGESSA) à payer à la SA MMA IARD et à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE l'ensemble des parties du surplus de leur demande.
FAIT masse des dépens en ce compris le coût de l'expertise judiciaire et CONDAMNE l'association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires ([Localité 2]) à en payer la moitié et la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE à en payer l'autre moitié.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.