Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/02671

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 25 Septembre 2024 N° RG 24/02671 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ANJ PARTIES : DEMANDERESSE LA S.A. UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Madame [L] [D] demeurant [Adresse 2] non comparante La S.A.S. WIDAD ET COMPAGNIE CBD dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 25 novembre 2021, la SA UNICIL a donné à bail à la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD un local commercial, sis [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 400 €, outre 21,25€ de charges. Ce contrat comporte une clause résolutoire. Madame [L] [D] s’est engagée en qualité de caution solidaire du paiement du loyer par acte du même jour. La SA UNICIL a adressé à la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD un commandement de payer en date du 25 avril 2024 visant la clause résolutoire. Cet acte a été dénoncé à la caution le 2 mai 2024. Par exploits d’huissier des 20 et 24 juin 2024, la SA UNICIL a fait assigner la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD et Madame [L] [D], aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et sa résiliation, un mois après le commandement de payer, à compter du 26 mai 2024, ordonner l’expulsion de la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, condamner solidairement la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD et Madame [L] [D] à payer une provision de 1955,93€ au titre de la dette locative et une indemnité d’occupation mensuelle de 505,94€ jusqu’à libération effective des lieux, avec indexation. Il demande par ailleurs la condamnation de la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD et Madame [L] [D] à lui payer la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2024. Le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation. Assigné à personne morale, la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD n’a pas comparu. Assigné à l’étude de l’huissier, Madame [L] [D] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2023, date à laquelle la décision a été rendue. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Des loyers sont demeurés impayés. Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 25 mai 2024. L'obligation de la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion. Sur l’indemnité d’occupation Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 25 mai 2024, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 505,94 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux. Sur les loyers et charges impayés Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois de juin 2023, et reste lui devoir une somme de 1955,93 euros, arrêtée au 29 mai 2024. Aucun élément ne tend à démontrer que le preneur s’est libéré de sa dette, pas plus que sa caution. L'obligation du locataire de payer la somme de 1955,93 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 29 mai 2024, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision. L’engagement de caution n’étant pas limité en deçà, ni au regard de la date ni au regard du montant dû, la caution sera condamnée solidairement au paiement de cette somme. Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD et Madame [L] [D] seront condamnées solidairement, à payer à la SA UNICIL la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD et Madame [L] [D] qui succombent supporteront les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 25 avril 2024. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 25 mai 2024, Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, Condamnons la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD et Madame [L] [D] à payer solidairement à la SA UNICIL une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 25 mai 2024, d’un montant de 505,94 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux, Condamnons la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD et Madame [L] [D] à payer solidairement à la SA UNICIL la somme provisionnelle de 1955,93 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au 29 mai 2024, Rejetons toutes les autres demandes des parties, Condamnons la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD et Madame [L] [D] à payer solidairement à la SA UNICIL, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SAS WIDAD ET COMPAGNIE CBD et Madame [L] [D] solidairement aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 25 avril 2024, Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. LE GREFFIER LE MAGISTRAT