Cour de cassation, 21 août 2019. 19-83.868

N° D 19-83.868 F-N N° 1802 CG10 21 AOÛT 2019 NON-ADMISSION M. CASTEL conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt n°143 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 avril 2019, qui, dans l'information suivie notamment contre Mme M... F..., épouse E..., du chef de proxénétisme aggravé, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu la mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. CASTEL, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme MÉNOTTI, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;