Cour d'appel, 08 juillet 2025. 25/00452

08/07/2025 N° RG 25/00452 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2HQ Décision déférée - 03 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -24/002531 [O] [T] [Localité 3] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N° 116/2025 *** Le huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 1] assisté de Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE [Localité 3] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, demeurant [Adresse 2] assistée de Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Vu l'appel interjeté le 11/02/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30 avril 2025 ; Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30 mai 2025 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. Le greffier Le président de chambre I. ANGER E.VET