Tribunal Administratif de Toulouse, 21 février 2024. 2206018

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) lui a accordé une remise partielle de dette d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant initial de 546 euros ainsi ramené à 409,50 euros ; 2) de lui accorder une remise totale ou plus importante de ses dettes. Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de Mme B au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un acte enregistré le 30 janvier 2024, Mme B indique se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. C a été entendu puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B est bénéficiaire depuis 2016 d'un droit d'allocation au logement auprès des services de la CAF de la Haute-Garonne. Par courrier du 12 avril 2022, un indu d'allocation de logement sociale pour la période de janvier à mars 2022 à hauteur de 546 euros a été notifié à Mme B qui a sollicité le 2 mai 2022 une remise de dette. Le 9 août 2022, la CAF lui a accordé une remise gracieuse limitée à 25 % du montant de sa dette, ainsi ramenée à 409,50 euros. Par un acte enregistré le 30 janvier 2024, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient de lui en donner acte. 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la CAF de la Haute-Garonne. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement. Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. Le magistrat désigné, Alain CLe greffier, Baptiste Roets La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,