Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 24/35325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/35325 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YNP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 29 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [S] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Ammar KOROGHLI, Avocat, #D1075 DÉFENDERESSE Madame [F] [M] Dernière adresse connue [Adresse 1] [Localité 8] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Anaïs DE COMARMOND Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [M], de nationalité algérienne, et M. [X] [S], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] sans contrat préalable. Par acte de commissaire de justice délivré le 29 mai 2024, M. [X] [S] a fait assigner Madame [F] [M] en divorce devant cette juridiction sans spécifier de fondement. Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 23 octobre 2024, la présente juridiction a notamment autorisé les époux à résider séparément et attribué la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants à M. [X] [S] à charge pour lui d'en assumer le loyer et les charges y afférentes. Par dernières écritures notifiées le 22 novembre 2024, M. [X] [S] sollicite notamment : -le prononcé du divorce sur les fondements de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du Code civil, -l'attribution définitive à M. [X] [S] de la jouissance définitive du domicile conjugal situé [Adresse 1] à [Localité 8] à charge pour lui de s'acquitter de toutes charges y afférentes, -l'attribution définitive à M. [X] [S] de la jouissance des meubles meublant le domicile conjugal, -la prise d'acte de ce que chacun des époux a d'ores et déjà repris possession de ses effets personnels, -la fixation au 29 mai 2024 de la date des effets du divorce, -dire qu'il n'existe ni crédit ni dette, à la connaissance de M. [X] [S], à moins que Madame [F] [M] ait contracté un ou des crédit(s) à l'insu de son époux dont il demande, à toutes fins, à être dégagé de toute responsabilité, -la reprise par Madame [F] [M] de son nom de naissance, -dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, -ordonner l'exécution provisoire. Madame [F] [M], assignée en la forme de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée le 28 novembre 2024 et la décision mise en délibéré pour être rendue le 23 janvier 2025, délibéré prorogé au 29 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 29 mai 2024 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable; REJETTE la demande fondée sur l'article 242 du Code civil ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de : Madame [F] [M], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 5] (Algérie) Et M. [X] [S], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 7], [Localité 6] (Algérie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 3] 2020 à la mairie de [Localité 8] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 29 mai 2024 ; RAPPELLE que Madame [F] [M] perdra l'usage du nom patronymique de M. [X] [S] ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE qu'il n'est pas formé de demande de prestation compensatoire ; DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [X] [S] tendant à : -attribuer définitivement à M. [X] [S] la jouissance des meubles meublant ledit domicile conjugal à titre gracieux, -prendre acte de ce que chacun des époux a d'ores et déjà repris possession de ses effets personnels, -dire qu'il n'existe ni crédit ni dette, à la connaissance de M. [X] [S], à moins que Madame [F] [M] ait contracté un ou des crédit(s) à l'insu de son époux dont il demande, à toutes fins, à être dégagé de toute responsabilité ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire. Fait à Paris, le 29 Janvier 2025 Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président