Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/00191

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 N° de Minute : 26/26 N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNO3 DEMANDEUR : Monsieur [F] [Q] né le 01 Septembre 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Quentin LECLERC-LEMAITRE, avocat au barreau de Lille DÉFENDERESSE : SCI ORCHIES EUROPE dont le siège est situé [Adresse 2] [Localité 2] ayant pour avocat la SELARL ASCA, prise en la personne de Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Christian BERQUET DÉBATS : à l'audience publique du 19 Janvier 2026 Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le cinq Mars deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 191/25- 2ème page EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 5 février 2015, la sci Orchies Europe a donné à bail un local commercial d'une surface de 549,09 m2 correspondant au rez-de-chaussée d'un immeuble situé à [Adresse 3], au profit de l'Eurl Kiwisanté représentée par M. [F] [Q], pour exercer une activité de kinésithérapie, aquabike, aqua gym, balnéothérapie, de rééducation, esthétique et de remise en forme, moyennant le paiement d'un loyer annuel hors taxes de 42.000 euros, soit 3.500 euros ht par mois. L'Eurl Kiwisanté, qui était alors en cours de constitution, a été immatriculée le 30 mars 2015. Après mise en demeure, la sci Orchies Europe a fait délivrer à M. [F] [Q], exerçant sous l'enseigne KiwiSanté, un commandement de payer les loyers impayés visant la clause résolutoire. M. [F] [Q] a, par acte du 19 décembre 2022, saisi le tribunal judiciaire de Douai aux fins de voir constater la nullité du commandement de payer et subsidiairement, obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire. Entretemps, par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Kiwisanté. Par jugement contradictoire du 19 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Douai a: - débouté M. [F] [Q] de sa demande d'annulation du commandement de payer du 25 novembre 2022, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 25 décembre 2022 et la résiliation du bail à la même date, - condamné M. [F] [Q] à verser à la Sci Orchies Europe la somme de 57.342,06 euros euros au titre de l'arriéré des loyers et charges, - condamné M. [F] [Q] à verser à la Sci Orchies Europe la somme de 32.556,97 euros au titre de l'indemnité d'occupation et des charges locatives pendant la période d'occupaiton sans droit ni titre, - condamné M. [F] [Q] à verser à la Sci Orchies Europe la somme de 5.000 euros au titre de la clause pénale, - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, - débouté M. [F] [Q] de sa demande de délais de paiement, - condamné M. [F] [Q] à verser à la Sci Orchies Europe la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant le coût du commandement de payer, - rappelé l'exécution provisoire du jugement. M. [F] [Q] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 8 mars 2025. Par acte du 2 octobre 2025, M. [F] [Q] a fait assigner la Sci Orchies Europe devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir: - juger que les conditions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile sont remplies en ce que l'exécution provisoire de droit emporterait des conséquences manifestement excessives pour M. [F] [Q] tandis qu'il justifie de moyens de réformation du jugement déféré, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Douai du 19 décembre 2024, - condamner la sci Orchies Europe aux dépens de la présente procédure. Il fait valoir qu'il dispose de sérieux moyens de réformation en ce que le commandement de payer a été délivré à sa personne en sa qualité d'entrepreneur individuel et non à l'Eurl Kiwisanté preneuse à bail, qu'une société en formation peut être tenue des engagements antérieurs à son immatriculation, que le délai fixé pour cette immatriculation dans l'acte est erroné puisqu'antérieur à la date de sa signature, que la sci Orchies Europe a renoncé à se prévaloir de la reprise du bail par M. [F] [Q] par une reconnaissance volontaire de la qualité de locataire à l'Eurl Kiwisanté et que dans ces circonstances, le commandement de payer est nul et la clause résolutoire n'a pu être acquise. 191/25 - 3ème page Il ajoute que les conséquences de l'exécution provisoire sont manifestement excessives puisque ses charges annuelles sont supérieures à ses revenus. Par conclusions en défense n°2, la sci Orchies Europe demande au premier président de: - ne pas ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement du tribunal judiciaire de Douai du 19 décembre 2024, - condamner M. [F] [Q] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] [Q] aux dépens. Elle considère que c'est bien M. [F] [Q] qui est partie au bail puisque la société n'a été immatriculée que le 30 mars 2015, que la société Kiwisanté n'avait pas d'existence juridique au moment de la formation du contrat, que la clause contractuelle fixant une date maximale pour l'immatriculation et qu'à défaut M. [F] [Q] serait tenu personnellement ne peut être écartée etn'a pas à être interprétée, que c'est M. [F] [Q] qui a réglé des factures à son nom personnel et qu'en conséquence, la clause résolutoire est acquise. En ce qui concerne les circonstances manifestement excessives, la sci relève que M. [F] [Q] a un train de vie excessif par rapport à ses revenus, qu'il dispose de réelles capacités de remboursement et précise être en capacité de restituer les fonds en cas d'infirmation du jugement. SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. L'article 514-3 alinéa 2 ajoute que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Il ressort toutefois de la décision déférée que M. [Q] a demandé d'écarter l'exécution provisoire de droit, de sorte qu'il est recevable à évoquer des risques manifestement excessifs par des éléments antérieurs et postérieurs au jugement. Il résulte du bail authentique souscrit entre les parties que la date butoir d'immatriculation de la société Kiwisanté est manifestement erronée. Il apparaît également que la société Kiwisanté était destinataire des facturations des loyers dont les règlements apparaissent sur ses extraits comptables. Il en résulte que le moyen tenant à la contestation de l'identité du titulaire du bail semble suffisamment sérieux pour entrainer une réformation du jugement. Par ailleurs, M. [Q] justifie percevoir des revenus qui se sont élevés à 99.500 euros en 2024. Il partage les charges courantes avec sa compagne avec laquelle il est pacsé et qui vient de prendre sa retraite. Il établit également rembourser plusieurs crédits tant à son nom personnel qu'à titre professionnel. Au regard de ces éléments et de l'importance de la somme qu'il a été condamné à payer, la condition tenant à des conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution de la décision est remplie. Dès lors, il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré. Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais irrépétibles de la 191/25 - 4ème page procédure. Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Douai du 19 décembre 2024, (RG 22/01967), Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la sci Orchies Europe aux dépens de la présente instance. Le greffier La présidente